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L'ex ministre conservatrice Helena Guergis déboutée en Cour d'appel de l'Ontario

28/06/2013 03:54 EDT | Actualisé 28/08/2013 05:12 EDT

TORONTO - La poursuite intentée par l'ancienne ministre conservatrice Helena Guergis, qui alléguait que le premier ministre Stephen Harper l'a injustement congédiée dans le cadre d'une conspiration visant à l'évincer du caucus, n'est pas fondée, a statué vendredi le plus haut tribunal de l'Ontario.

Mme Guergis a intenté une poursuite contre le premier ministre Stephen Harper, ses anciens chef de cabinet et secrétaire parlementaire, ainsi que le Parti conservateur, notamment. Elle demandait des dommages et intérêts de 800 000 $, de même que 250 000 $ en dommages punitifs.

Dans une décision rendue vendredi, la Cour d'appel de l'Ontario a estimé que la poursuite constituait un abus de procédure, tout en affirmant qu'elle n'aurait jamais pu aller de l'avant.

Mme Guergis avait intenté une poursuite après que la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) eut refusé d'entendre sa plainte contre M. Harper et son parti sous prétexte qu'elle n'avait pas l'autorité nécessaire pour interférer dans le renvoi de l'ex-ministre.

Mme Guergis se disait victime de diffamation, de conspiration, de négligence et de détresse psychologique volontairement infligée.

Le premier ministre Harper et d'autres personnes mises en cause dans cette affaire ont toutefois évoqué la protection de la Couronne ou leur privilège parlementaire, tandis que certains ont affirmé que leurs propos n'avaient rien de diffamatoire.

La poursuite a toujours été une procédure abusive, ont-ils fait valoir, puisque la CCDP s'était déjà prononcée dans le dossier.

Dans un jugement rendu en août, le juge Charles Hackland, de la Cour supérieure de l'Ontario, avait tranché en faveur de M. Harper et des autres personnes mises en cause dans le dossier.

Vendredi, la Cour d'appel a toutefois octroyé une petite victoire à Mme Guergis, en estimant que les propos tenus sur un plateau télévisé par la députée conservatrice Shelly Glover pourraient être diffamatoires.

Le tribunal a ordonné à Mme Guergis de s'acquitter d'une facture de 33 000 $ en frais juridiques.

Selon des documents de la cour, la controverse a débuté en décembre 2009, lorsque la ministre Lisa Raitt a affirmé avoir vu Mme Guergis en train de consommer de la cocaïne dans la salle de bains d'un restaurant.

Puis, en avril 2010, elle a été soupçonnée de complicité dans des activités criminelles impliquant son mari, un homme d'affaires ayant lui aussi déjà été député conservateur.

Le gouvernement Harper avait transféré le dossier à la Gendarmerie royale du Canada, qui n'a toutefois jamais déposé d'accusations contre Mme Guergis.

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