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Registre des armes d'épaule: les données n'ont pas à être transférées à Québec

27/06/2013 11:12 EDT | Actualisé 27/08/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Québec perd une manche dans le bras de fer juridique qui l'oppose au gouvernement de Stephen Harper dans le dossier du registre des armes d'épaule.

La Cour d'appel du Québec conclut qu'Ottawa n'a pas l'obligation de transférer les informations du défunt registre fédéral à la province, qui souhaite mettre sur pied sa propre banque de données.

Par ce jugement très attendu, elle renverse la décision que la Cour supérieure avait rendue en septembre 2012 et que le gouvernement fédéral avait portée en appel.

«Le Québec ne détient aucun droit réel sur les données», peut-on lire dans la décision unanime de cinq magistrats, rédigée par la juge en chef du Québec, Nicole Duval Hesler.

«Elles ne sont pas les siennes et les provinces n'exercent aucun contrôle sur ces données, qui sont sous la seule et unique responsabilité du Directeur de l'enregistrement — un fonctionnaire fédéral — depuis le moment où elles sont portées au registre jusqu'à leur destruction.»

Le ministre provincial de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a immédiatement fait savoir que Québec s'adressera à la Cour suprême du Canada pour porter la cause en appel. Il dépose par ailleurs une demande de sursis pour empêcher la destruction des données et s'assurer qu'elles demeurent accessibles et mises à jour.

«Il y a un consensus au Québec en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu. Toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale défendent cette position unanime et s'opposent vivement à la décision du gouvernement fédéral d'abolir le registre des armes à feu», a-t-il indiqué.

Depuis Mexico, où elle mène une mission commerciale, la première ministre Pauline Marois s'est montrée prudente dans ses commentaires.

«Nous allons aller en appel de cette décision, donc je ne vais pas la commenter. (...) Je suis déçue, évidemment, mais au-delà d'être déçue, maintenant, je veux gagner, alors on va aller au tribunal supérieur», a-t-elle dit.

L'abrogation du registre était une promesse de longue date des conservateurs de Stephen Harper, qui le considéraient coûteux et inefficace. Leur projet de loi C-19 est finalement entré en vigueur en avril 2012. Non seulement abolissait-il le registre, mais il en supprimait également les données, rendant impossible leur utilisation par les provinces.

Québec, marqué par la tuerie de Polytechnique en 1989, a alors obtenu une injonction des tribunaux interdisant la destruction des données concernant la province. En septembre 2012, la Cour supérieure a jugé que la province était en droit d'obtenir ces données, et que le fédéral ne pouvait les supprimer unilatéralement.

La Cour supérieure invoquait le principe de fédéralisme coopératif — prônant une application plus souple du partage des compétences — pour rendre inopérant l'article 29, qui commandait la destruction des données.

Mais dans sa décision rendue jeudi, la Cour d'appel conclut que le tribunal de première instance a fait erreur en utilisant ce principe «non pas comme simple moyen d'interprétation, mais comme une assise de droit».

«Juridiquement, il n'existe pas de véritable partenariat entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la province de Québec concernant la cueillette et la conservation des données visées par l'article 29», écrit la juge Duval Hesler.

Cette rebuffade déçoit non seulement Québec, mais également les groupes de victimes des crimes commis au moyen d'armes à feu.

«Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, c'est une défaite après l'autre», a dénoncé Heidi Rathjen, témoin de la tuerie de l'École Polytechnique de Montréal et porte-parole du groupe Polysesouvient. À ses yeux, les troupes de Stephen Harper n'ont aucune considération pour la sécurité du public. «Leur unique objectif est de donner au lobby des armes ce qu'il réclame», a-t-elle lancé.

Sans surprise, Ottawa est quant à lui ravi d'avoir remporté la deuxième manche de cette saga, après avoir d'abord essuyé un revers.

«J’applaudis la décision de la Cour d’appel du Québec. Notre gouvernement conservateur s’est engagé à défendre les droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois dans toutes les régions du pays, y compris au Québec», a soutenu le ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, dans un communiqué.

Coût prohibitif

En février, le ministre provincial de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, a déposé un projet de loi pour la création de son propre dispositif d’enregistrement des armes d'épaule. Mais sans le transfert des données d'Ottawa, bâtir de zéro un registre coûterait extrêmement cher.

«Ça va être dur pour n'importe quel gouvernement de repartir à zéro, alors que Vic Toews aura eu la gâchette rapide pour détruire les données», a illustré la porte-parole néo-démocrate en matière de justice, Françoise Boivin.

La Cour du Québec croit cependant que ce n'est pas à elle à s'inquiéter du gaspillage d'argent, mais bien aux électeurs.

«S'il doit y avoir un prix à payer pour avoir adopté une loi qui pourrait avoir pour effet d'engendrer des coûts inutiles pour un autre ordre de gouvernement en raison de la destruction des données contenues à un registre, il se paie aux urnes et non pas (...) devant les tribunaux», écrit la juge

Les données sont à l'abri pour deux semaines, le temps que Québec interjette appel.

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