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USA: les principales conclusions de la Cour suprême sur le mariage gay

26/06/2013 02:09 EDT | Actualisé 26/08/2013 05:12 EDT

La Cour suprême s'est prononcée mercredi sur deux recours distincts concernant l'union homosexuelle, signant une grande victoire pour l'égalité des couples dans le mariage. Voici ses principales conclusions:

La Loi fédérale de défense du mariage (DOMA)

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-- La plainte "United States versus Edith Windsor" demandait à la Cour suprême d'abroger la section 3 de cette loi de 1996, qui définit au niveau national le mariage comme l'union "entre un homme et une femme" et interdit aux homosexuels légalement mariés de jouïr des mêmes droits fédéraux que les couples mariés hétérosexuels.

-- "DOMA est anticonstitutionnelle car elle est une privation de l'égal accès à la liberté des personnes qui est protégé par le 5e amendement", a jugé la haute Cour. "En créant deux régimes de mariage contradictoires au sein d'un même Etat, elle force les couples de même sexe à vivre comme des couples mariés aux yeux de la loi de l'Etat mais non-mariés aux yeux de la loi fédérale", a écrit le juge conservateur Anthony Kennedy, qui a voté ici avec les quatre juges progressistes.

-- Le président de la Cour John Roberts et les trois autres juges conservateurs auraient refusé de se prononcer, estimant ne pas avoir "le pouvoir constitutionnel d'invalider une loi adoptée démocratiquement", selon Antonin Scalia.

-- Situation inédite, après l'avoir défendu devant la justice inférieure, le gouvernement Obama demandait à la haute Cour l'abrogation d'un texte de son propre arsenal législatif, promulgué par le démocrate Bill Clinton. Il s'était rangé à l'avis de la plaignante, Edith Windsor, en jugeant la loi anticonstitutionnelle.

-- La plaignante Edith Windsor, une homosexuelle légalement mariée à Toronto (Canada), avait dû payer des droits de succession importants à la mort de sa femme, en vertu de la DOMA qui lui interdisait de bénéficier du même régime fiscal que le dernier survivant d'un couple hétérosexuel.

La "proposition 8" ou l'interdiction du mariage homosexuel en Californie

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-- La plainte de militants anti-gay, "Hollingsworth versus Perry", demandait à la haute Cour de valider un article de la constitution californienne qui stipule que le mariage est "entre un homme et une femme". Cet article ou "prop 8" avait été confirmé par référendum mais deux couples d'homosexuels, Kristin Perry et Sandra Stier, et Paul Katami et Jeffrey Zarrillo, avaient porté l'affaire devant un tribunal californien qui lui avait donné raison. Une cour d'appel de San Francisco, saisie par un groupe de militants anti-gay, avait confirmé le jugement.

-- La Cour suprême, en jugeant mercredi irrecevable la plainte de ces militants anti-gay, a annulé l'arrêt inférieur, renvoyant toute l'affaire devant le tribunal de première instance. Elle ne s'est pas prononcée au fond mais, en s'adressant à un tribunal qui avait validé le mariage gay en Californie, elle ouvre la voie à la reprise des unions des couples de même sexe dans cet Etat de la côte ouest.

-- Elle a estimé que les plaignants derrière Dennis Hollingsworth n'avaient pas démontré "d'enjeu personnel" ni de "préjudice" du fait de la légalisation du mariage gay et jugé que ce sont les autorités de l'Etat qui auraient dû défendre "prop 8".

-- La plainte aurait pu permettre de légaliser le mariage gay au niveau national ou des neuf Etats qui, disposant de l'union civile comme la Californie, octroient des avantages aux couples gays sans leur permettre de se marier. C'est ce qu'avait demandé l'administration Obama, en jugeant que "prop 8" "viole l'égalité des droits" prévue par le 14e amendement de la Constitution américaine.

chv/lb

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