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Plus de questions aux Canadiens qui ont des biens à l'étranger

25/06/2013 02:51 EDT | Actualisé 24/08/2013 05:12 EDT

Les Canadiens ayant des biens à l'étranger seront tenus de fournir plus de renseignements sur ces avoirs si leur valeur dépasse 100 000 $. La ministre de l'Agence du Revenu du Canada (ARC), Gail Shea, a annoncé mardi le lancement de la nouvelle version du Bilan de vérification du revenu étranger (le formulaire T1135) en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale.

Le bilan comporte de nouvelles exigences de déclaration :

  • le nom de l'institution étrangère ou de l'entité détenant des fonds à l'étranger;
  • le pays auquel le bien se rapporte;
  • les revenus tirés du bien étranger.

La ministre Shea a indiqué que le renforcement de ces critères permettront à l'agence de lutter plus efficacement contre ceux qui tentent de frauder le système.

Ces mesures font notamment suite aux récents engagements du premier ministre Stephen Harper au Sommet du G8, en Irlande du Nord, sur la transparence des sociétés et des fiducies.

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