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Fraude fiscale: Ottawa resserre les règles pour les biens à l'étranger

25/06/2013 07:17 EDT | Actualisé 25/08/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Le gouvernement fédéral a mis en place de nouvelles règles pour mieux surveiller les Canadiens qui possèdent des biens à l'extérieur du pays.

La ministre du Revenu national, Gail Shea, a annoncé que le formulaire de vérification pour les revenus à l'étranger serait dorénavant plus strict afin de lutter contre la fraude fiscale.

À compter de l'année d'imposition 2013, les Canadiens qui ont des biens à l'extérieur du pays valant plus de 100 000 $ devront fournir davantage de détails à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les propriétaires devront notamment donner le nom de l'institution qui gère leurs fonds à l'étranger, le pays auquel les biens se rapportent et le revenu qu'ils génèrent.

Ces nouveaux renseignements permettront à l'ARC de vérifier que les lois en matière d'impôt sont respectées.

Mme Shea a indiqué que l'information servirait aussi à retracer les fraudeurs.

«Notre gouvernement est déterminé à combattre l’évasion fiscale et à sévir contre les personnes qui tentent de frauder le système», a affirmé la ministre dans un communiqué.

L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) s'est pour sa part réjouie de la nouvelle.

«Nous sommes heureux de voir le gouvernement prendre des mesures par rapport à cette importante question», a déclaré Carole Presseault, vice-présidente aux affaires gouvernementales et réglementaires à CGA-Canada.

«Augmenter les exigences concernant les renseignements à fournir pour les actifs à l'étranger contribuera à assurer que tous les Canadiens sont traités sur un pied d'égalité quand il s'agit de leurs impôts.»

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