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14/06/2013 10:18 EDT | Actualisé 14/08/2013 05:12 EDT

Pas d'alcootests systématiques en milieu de travail, tranche la Cour suprême

DMITRY KOSTYUKOV / AFP

OTTAWA _ Un employeur n'a pas systématiquement le droit de faire subir des alcootests aléatoires à ses employés sur leur lieu de travail, a tranché la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays a rendu vendredi une décision divisée 6-3.

En 2006, Les Pâtes et Papier Irving, qui exploite une usine de papier Kraft sur les rives de la rivière St-Jean, au Nouveau-Brunswick avait unilatéralement adopté une politique qui obligeait les employés occupant un poste critique pour la sécurité à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage d'alcool administrés au moyen d'un alcootest.

Un employé d'Irving et membre du syndicat qui occupait un tel poste a été choisi au hasard et soumis à un test. Le test a révélé une alcoolémie de zéro.

Néanmoins, le syndicat a déposé un grief de principe pour contester le caractère raisonnable de la politique.

Le conseil d'arbitrage a jugé à la majorité qu'Irving n'avait pas établi que la politique en question était nécessaire: l'entreprise n'avait pas démontré que les activités de l'usine étaient suffisamment dangereuses de façon à l'emporter sur le droit des employés au respect de leur vie privée.

L'affaire a été jugée par plusieurs niveaux d'arbitres et de juges, mais en fin de compte, la Cour d'appel avait toutefois débouté le syndicat des employés. Ce jugement vient d'être renversé par la Cour suprême qui a rétabli la décision arbitrale.

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