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14/06/2013 04:59 EDT | Actualisé 13/08/2013 05:12 EDT

Une entreprise peut-elle imposer un alcootest à un employé?

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Two pints of beer bitter on wooden barrel in London pub.

La Cour suprême du Canada estime, dans un jugement partagé, qu'il est déraisonnable pour une entreprise de faire subir des tests d'alcoolémie de façon aléatoire à l'ensemble de ses employés. La Cour suprême répond ainsi à la cause impliquant un employé de l'usine de pâtes et papier d'Irving, à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick.

Le jugement partagé - six juges contre trois - stipule que l'entreprise doit avoir un motif raisonnable de croire qu'un employé pourrait se présenter au travail après avoir consommé de l'alcool ou de la drogue. La Cour estime ainsi que l'entreprise ne peut faire subir des tests, aléatoirement, à l'ensemble de ses employés.

La Cour n'exclut toutefois pas complètement l'utilisation de tels tests, de façon unilatérale, dans un milieu de travail dangereux lorsque :

  • L'entreprise a un motif raisonnable de croire que l'employé peut avoir les facultés affaiblies
  • L'employé est impliqué dans un accident de travail ou un incident grave
  • L'employé revient d'un traitement pour l'alcoolisme ou la toxicomanie

Si l'entreprise ne peut soumettre unilatéralement ses employés à des tests d'alcoolémie, elle peut toutefois négocier des modalités encadrant des tests de dépistage avec un syndicat au cours de la négociation d'une convention collective. 

L'origine de cette affaire remonte à 2006, alors que la compagnie avait unilatéralement adopté une politique obligeant notamment les employés occupant un poste critique pour la sécurité à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage d'alcool.

Un employé qui occupait un poste critique pour la sécurité a aléatoirement été soumis à un test. Celui-ci a révélé une alcoolémie de zéro, mais le syndicat a tout de même déposé un grief de principe, qui s'est rendu, après des années de débats, jusqu'à la plus haute cour du pays.

Le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier avait perdu sa cause devant deux tribunaux inférieurs.