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12/06/2013 03:27 EDT | Actualisé 12/08/2013 05:12 EDT

Un projet de loi sur les droits matrimoniaux dans les réserves est adopté

OTTAWA - Un projet de loi controversé visant à protéger les droits matrimoniaux sur les réserves autochtones a été adopté en dépit des critiques de l'opposition, qui dénonce l'approche jugée paternaliste d'Ottawa en ce qui a trait aux enjeux touchant les Premières Nations.

Le projet de loi conservateur a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes mardi. Il a déjà été approuvé par le Sénat, ce qui signifie qu'il ne manque plus que la sanction royale avant d'entrer en vigueur.

La législation permettrait aux épouses vivant dans une réserve ou à l'extérieur de celle-ci de réclamer une partie du patrimoine familial en cas de divorce.

Dans un arrêt remontant à 1986, la Cour suprême avait déterminé que les lois provinciales sur les droits matrimoniaux ne s'appliquaient pas aux réserves, qui sont de juridiction fédérale. Or, la Loi fédérale sur les Indiens ne se penchait pas sur les droits de propriété matrimoniale.

Le projet de loi S-2 permet aux Premières Nations de mettre en place un régime juridique pour déterminer les droits de l'épouse à la maison familiale, et permet aussi aux femmes qui ont été victimes de violence de bénéficier de protections et d'avoir accès rapidement à des services d'urgence.

Selon les critiques, le gouvernement a été trop paternaliste en rédigeant ce projet de loi. De leur côté, les conservateurs accusent libéraux et néo-démocrates d'avoir retardé la mise en place de mécanismes de protection pour les femmes autochtones.

«Les femmes qui vivent dans les réserves bénéficieront désormais des mêmes droits immobiliers que les autres membres de la société», a déclaré par voie de communiqué la ministre de la Condition féminine, Rona Ambrose. «De plus, en donnant accès aux femmes autochtones à des ordonnances de protection en cas d'urgence lorsqu'elles vivent de la violence, la loi sauvera des vies.»

Le Nouveau Parti démocratique et certains leaders des Premières Nations se disent préoccupés de la façon dont les réserves s'y prendront pour mettre en place de façon efficace ce nouveau régime.

Ils soutiennent également que le projet de loi ne s'attaque pas à la victimisation des femmes dans les réserves, une situation plutôt attribuable, selon eux, à la pauvreté, aux taux de criminalité élevés et au surpeuplement des logis que par les droits de propriété.

«Lorsque nous parlons du problème de la violence contre les femmes autochtones, c'est sérieux et cela demande beaucoup plus qu'une législation paternaliste qui s'apparente à une gifle en pleine figure», a dénoncé mardi la députée néo-démocrate Niki Ashton, à la Chambre des communes.

Diverses versions de ce projet de loi sur les droits matrimoniaux ont suscité des objections aux Communes depuis 2008, et ce, des deux côtés de la Chambre.

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