POLITIQUE
12/06/2013 07:38 EDT | Actualisé 12/08/2013 05:12 EDT

Dépôt du projet de loi sur les soins en fin de vie (VIDÉO)

La ministre responsable du dossier Mourir dans la dignité, Véronique Hivon, a déposé son projet de loi sur les soins de fin de vie à l'Assemblée nationale, afin d'encadrer l'aide médicale à mourir.

Le projet de loi 52 prescrit les conditions permettant à une personne d'obtenir l'aide médicale à mourir ainsi que les exigences qui doivent être respectées avant qu'un médecin ne puisse l'administrer.

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Le terme euthanasie n'est jamais utilisé dans le texte du projet de loi. Il est remplacé par « aide médicale à mourir ». La procédure est réservée aux patients majeurs atteints d'une maladie grave, incurable et dans une phase avancée. Le patient également être couvert par la loi sur l'assurance-maladie et avoir effectué des demandes répétées pour avoir accès à l'aide médicale à mourir. 

Outre l'encadrement de l'aide médicale pour mourir, le projet de loi reconnaît le droit des patients à un accès aux soins palliatifs. De fait, il en fait une obligation pour le système de santé. « Ces soins peuvent être offerts dans les établissements de santé, les maisons de soins palliatifs ou à domicile », explique le communiqué de la ministre Hivon. « Le projet de loi indique d'ailleurs que les établissements doivent se doter d'une politique ainsi que d'un programme clinique de soins de fin de vie, dont les soins palliatifs. »

« Considérant que, pour une minorité de personnes, les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager toutes les souffrances, nos valeurs de compassion et de solidarité nous commandent de trouver des avenues pour répondre aux situations particulièrement difficiles vécues par celles-ci, précise la ministre. L'aide médicale à mourir constitue ainsi une option supplémentaire dans le continuum de soins, une option tout à fait exceptionnelle pour répondre à ces situations de souffrances exceptionnelles. »

Ce projet de loi est le résultat d'une vaste consultation menée l'an dernier qui a donné lieu à une série de recommandations élaborées par un comité d'experts. Ceux-ci proposaient de revoir l'encadrement juridique de la fin de la vie pour permettre aux personnes mourantes de décider du moment et du lieu de leur mort et pour mieux protéger les personnes vulnérables.

La ministre Hivon a aussi annoncé la création de la Commission sur les soins de fin de vie, qui aura pour mandat de surveiller l'application des exigences entourant l'aide médicale à mourir.

Jusqu'à maintenant, la ministre Hivon a mené ce dossier avec l'appui de tous les partis à l'Assemblée nationale.

Des regroupements de médecins et de citoyens doivent faire valoir leur point de vue en après-midi.

La question ne fait pas l'unanimité dans la population et chez les médecins. Le mois dernier, un colloque a réuni les opposants à l'aide médicale à mourir, à Montréal.

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