POLITIQUE
12/06/2013 10:45 EDT | Actualisé 12/08/2013 05:12 EDT

Les lois sur la prostitution devant la Cour suprême

Le 13 juin, la Cour suprême du Canada se penchera sur l'enjeu délicat, complexe et controversé de la prostitution au Canada. En acceptant d'entendre l'appel du  gouvernement fédéral, le plus haut tribunal du pays amorce une remise en question qui pourrait, ultimement, changer le visage légal de la prostitution au  Canada.

Au coeœur de ce litige : les droits des prostitués, les règles entourant ce que d'aucuns considèrent comme « un métier » et la question, litigieuse et controversée, de la légalité - ou de l'illégalité - de la prostitution.

Le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario

Rappelons qu'en mars 2012, les cinq juges de la Cour d'appel de l'Ontario ont statué que les clauses du Code criminel interdisant de tenir des maisons closes et de vivre des produits de la prostitution étaient inconstitutionnelles. En vertu de ce jugement, le fait de criminaliser les maisons de débauche et le proxénétisme contrevient à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

En substance, le plus haut tribunal de l'Ontario a établi qu'il est plus sécuritaire, pour les travailleurs du sexe, de s'adonner à la prostitution dans un environnement « contrôlé », comme celui d'une maison close.

La Cour d'appel de l'Ontario a également déclaré qu'il était anticonstitutionnel de criminaliser une relation commerciale (entre un travailleur du sexe et un client) qui n'est pas forcément basée sur l'exploitation. En revanche, dit en substance la Cour, la prohibition doit demeurer seulement dans les cas des personnes qui vivent des recettes de la prostitution dans des circonstances d'exploitation.

 

Comment tout a commencé...

À l'origine de cette cause figure Terri-Jean Bedford, 53 ans, qui a travaillé pendant des années comme prostituée à Calgary, Vancouver, Windsor et Toronto avant de devenir « une dominatrice ». En 1998, la justice reconnaît Terri-Jean Bedford coupable d'avoir tenu une maison close. À ce moment, un long processus judiciaire s'enclenche, plaçant Mme Bedford et deux autres travailleuses du sexe, Amy Lebovitch et Valerie Scott, en tête d'une bataille pour la légalisation des lieux de débauche. En septembre 2010, lorsque la Cour supérieure de l'Ontario leur donne raison, les demanderesses crient alors victoire.


Par la suite, le gouvernement fédéral décide d'en appeler du jugement de la Cour supérieure de l'Ontario invalidant certaines dispositions de la loi canadienne restreignant la prostitution.

Deux ans plus tard, soit le 26 mars 2012, le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario donne le coup de grâce aux lois encadrant la prostitution, qui sont en partie inconstitutionnelles, selon ce tribunal. Le mois suivant,  Ottawa décide d'en appeler, cette fois auprès du plus  haut tribunal du pays.

Désormais, il appartient à la Cour suprême de trancher.  Et, il  est à prévoir qu'elle prendra des mois avant de rendre sa décision.

La prostitution ici et ailleurs

À proprement parler, la prostitution n'est pas illégale au Canada. Au pays, on ne pénalise que les activités criminelles qui y sont associées.  Autrement dit, iI n'est pas illégal d'accorder des faveurs sexuelles en échange de rétribution, sauf lorsque la prostitution a trait à des mineurs.

Au Canada. Il y a un dispositif législatif, soit un ensemble de lois « sur la prostitution et les plaies sociales qui y sont reliées » .


Qu'est-ce qui est puni au Canada? En vertu du Code criminel, il est illégal :

  • D'exploiter ou d'utiliser une maison de débauche (ce peut être le domicile d'une prostituée, un hôtel, mais, aussi, un espace de stationnement)
  • De faire du proxénétisme (acte par lequel une personne use d'éléments de persuasion, exerce un contrôle, une influence) (une personne reconnue coupable de proxénétisme est passible d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement lorsque la victime est un mineur)
  • De faire de la sollicitation dans un lieu public ou à la vue du public