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12/06/2013 03:58 EDT | Actualisé 12/08/2013 05:12 EDT

Points saillants du projet de loi 52 sur les soins en fin de vie

QUÉBEC - Voici les points saillants du projet de loi 52 intitulé «Loi concernant les soins de fin de vie».

Une personne «en fin de vie» qui répond aux conditions suivantes pourra faire une demande d'aide médicale à mourir:

- Elle est majeure, apte à consentir aux soins et assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie.

- Elle est atteinte d'une maladie grave et incurable.

- Sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités.

- Elle éprouve des souffrances physiques et psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

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L'aide médicale à mourir ne pourra être obtenue qu'au terme de la démarche suivante:

- La personne devra faire sa demande elle-même à l'aide d'un formulaire prévu à cette fin, qu'elle devra signer en présence d'un professionnel de la santé ou des services sociaux.

- Elle devra répéter sa demande au cours d'entretiens différents avec un médecin, espacés dans un délai raisonnable compte tenu de l'évolution de son état.

- Le médecin devra conclure, de même qu'un second médecin indépendant qu'il aura consulté, que l'ensemble des conditions prévues sont respectées.

- Le médecin qui administre l'aide médicale à mourir doit transmettre un avis au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens duquel il est membre. Un avis est également transmis à la Commission sur les soins de vie.

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