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12/06/2013 09:22 EDT | Actualisé 12/08/2013 05:12 EDT

L'association des membres de la GRC met sur pied un fonds d'aide juridique

SRC

RICHMOND, C.-B. - L'association représentant les policiers de la Gendarmerie royale du Canada déplore qu'un nouveau projet de loi fédéral accorde les pleins pouvoirs au commissaire Bob Paulson pour traiter les dossiers où des agents sont accusés d'inconduite.

L'Association canadienne la police montée professionnelle (ACPMP) estime que le projet de loi C-42, qui n'a plus qu'à obtenir l'approbation royale pour être promulgué, ferait en sorte que M. Paulson portera à la fois les chapeaux de «juge, jury et bourreau» pour gérer les cas où des policiers sont sous le coup de chef d'accusations.

M. Paulson ou ses délégués pourraient décider seuls, sans vérification externe, du sort d'un policier pour des habitudes de travail qu'ils auront jugées inadéquates, a soutenu le porte-parole de l'ACPMP, Rob Creasser.

Dans le même temps, l'ACPMP a annoncé mercredi un programme d'aide juridique pour ses membres, afin de couvrir les honoraires d'avocats et de conseillers juridiques dans l'éventualité où des agents seraient accusés.

Ce nouveau fonds protégera les 2000 policiers réguliers et membres civils représentés par l'ACPMP de dirigeants n'ayant que «peu de scrupules et de règles d'éthique, et qui continuent de sévir et d'intimider», a déclaré le président national de l'association, Rae Banwarie.

Les agents qui pourraient devoir contester une rétrogradation ou un licenciement, ou encore qui auraient besoin d'un avocat pour des procédures criminelles auront également droit à de l'aide.

Le fonds, financé par des contributions des membres de l'ACPMP, fournirait également l'argent nécessaire pour les frais liés à des audiences de commission disciplinaires et des sanctions professionnelles.

Le projet de loi C-42, a été déposé en juin dernier, soit plusieurs mois après que le corps policier eut été éclaboussé par une demande pour intenter un recours collectif relativement à des allégations de discrimination et de harcèlement contre des policières.