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11/06/2013 02:09 EDT | Actualisé 11/08/2013 05:12 EDT

Le pas si mystérieux article 702 grâce auquel l'Amérique espionne internet

Pendant des heures en décembre, les parlementaires américains ont débattu publiquement de la loi encadrant le programme de surveillance d'internet PRISM, dont la révélation par Edward Snowden la semaine dernière a déclenché une controverse planétaire.

En lisant entre les lignes, les principes du programme étaient dans le domaine public depuis des années. Edward Snowden, ex-sous-traitant de l'Agence de sécurité nationale (NSA), n'aura décrit que le mode opératoire de ce programme au Washington Post et au Guardian, en dévoilant la facilité avec laquelle la NSA accède aux communications échangées via neuf sites internet, dont Google, Facebook ou ceux appartenant à Microsoft.

"Non seulement le Congrès est au courant, mais en plus la justice doit autoriser" ces écoutes, a rappelé Barack Obama vendredi.

Les sites internet ont d'une même voix démenti donner un "accès direct" et complet aux espions américains, mais noté qu'ils obéissaient aux demandes de coopération validées par la justice.

La base légale se niche dans l'article 702 de la loi dite "FISA Amendment Act" de 2008, que le Sénat a réautorisé jusqu'en 2017 par un vote à une très large majorité (73 voix contre 23) le 28 décembre.

Cette loi avait été votée pour remplacer et donner un cadre légal au programme d'écoutes secrètes et sans mandat de justice créé par le président George W. Bush après les attentats du 11 septembre 2001. Révélées par le New York Times en 2005, ces écoutes avaient ensuite été transférées sous la tutelle du Congrès et du pouvoir judiciaire.

La loi traite différemment les étrangers situés hors des Etats-Unis et les Américains ou personnes vivant aux Etats-Unis.

Pour surveiller un citoyen américain ou un résident américain, le renseignement doit motiver sa demande et obtenir un mandat de justice individuel auprès d'une cour secrète de 11 juges, chargée depuis 1978 de valider toute écoute.

Mais les étrangers vivant hors du territoire ne disposent pas de ces protections constitutionnelles, et le Congrès a donné aux espions une quasi-carte blanche.

"L'article 702 donne au gouvernement de nouveaux pouvoirs pour recueillir les communications de personnes qu'on estime être des personnes étrangères et se situant à l'extérieur des Etats-Unis", explique le démocrate Ron Wyden le 27 décembre.

Cet article "ne requiert pas l'obtention de mandat individuel. A la place, il permet au gouvernement d'obtenir ce qu'on appelle un mandat de programme", poursuit-il. "Il dure une année entière et autorise le gouvernement à recueillir un nombre potentiellement élevé d'appels téléphoniques et de courriers électroniques, sans qu'il soit nécessaire que les expéditeurs ou destinataires soient connectés à du terrorisme ou de l'espionnage".

"La supervision par le législatif, le judiciaire et l'exécutif depuis quatre ans a été très rigoureuse", déclare alors la toute-puissante présidente de la commission du Renseignement, Dianne Feinstein. Les membres habilités du Congrès reçoivent des rapports semestriels et des présentations régulières.

"Certains projets d'attentats ont été déjoués grâce à ce programme", conclut-elle: "C'est un programme vital".

ico/rap/mdm

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