POLITIQUE
10/06/2013 06:34 EDT | Actualisé 10/08/2013 05:12 EDT

Projet de loi sur la non-responsabilité criminelle: le Barreau met en garde

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OTTAWA - Le Barreau du Québec craint que le projet de loi conservateur encadrant la non-responsabilité criminelle ne génère un système punitif plutôt qu'un système qui vise à traiter les personnes atteintes de troubles mentaux.

Le projet de loi C-54 a été formulé par le gouvernement Harper notamment après que le cas de Guy Turcotte, ce cardiologue reconnu criminellement non-responsable du meurtre de ses deux enfants, n'ait outré la population. Sa rapide remise en liberté conditionnelle avait indigné à nouveau de nombreux citoyens.

Le gouvernement conservateur a ainsi proposé des changements au Code criminel pour restreindre la liberté des délinquants qui ne purgent pas leur peine en prison en raison de leurs problèmes de santé mentale.

S'il est adopté, le projet de loi créera notamment une nouvelle catégorie dite «à haut risque» pour les personnes reconnues «non criminellement responsable». Ces individus seront incarcérés dans les centres psychiatriques plus longtemps et la révision de leur dossier sera plus espacée. Seul un tribunal pourra révoquer la déclaration «à haut risque» d’un délinquant.

Les détracteurs de C-54 croient que le projet de loi favorisera la stigmatisation des personnes souffrant de maladie mentale.

Le Barreau redoute aussi que les critères fixés par le projet de loi, qui entraîneront la détention automatique d’un accusé souffrant de troubles mentaux graves, ne donnent lieu à de multiples débats judiciaires. Leur validité constitutionnelle pourrait être contestée, dit le Barreau dans un communiqué transmis lundi.

L'ordre professionnel estime que le projet de loi oblige les tribunaux à rendre, à l’endroit des accusés souffrant de troubles mentaux graves, «la décision la plus sévère et la plus privative de liberté», contrairement à ce que prévoient actuellement le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés.

En outre, C-54 modifie le système d’évaluation et de traitement actuel pour se rapprocher davantage d’un système de punition que d’un système de traitement d’une personne aux prises avec une maladie mentale, a fait valoir Me Claude Provencher, le directeur général du Barreau.

Isabelle Gaston, l'ex-conjointe de Guy Turcotte, avait récemment témoigné devant un comité parlementaire et avait donné son appui au projet de loi C-54. Lundi, des représentants du Barreau y sont allés faire leurs recommandations.

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de près de 24 500 avocats.