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10/06/2013 05:03 EDT | Actualisé 09/08/2013 05:12 EDT

Construction: les limites des lois

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construction worker

Une enquête de Radio-Canada révèle des limites à l'application des lois sur la construction au Québec.

Un texte de Gino Harel

Une équipe de l'émission Enquête a découvert qu'une entreprise qui obtient des contrats publics loge à la même adresse qu'une autre qui est pourtant interdite de travaux avec l'État depuis un an et demi, soit depuis l'entrée en vigueur du projet de loi 35.

D'autres liens entre ces firmes soulèvent également des questions.

Des employés payés au noir

En mars 2011, l'entreprise G & B Cotton, qui a pignon sur rue à Montréal, a plaidé coupable à une infraction fiscale.

Son président, Richard Cotton, a d'ailleurs avoué devant la Régie du bâtiment du Québec que son entreprise avait eu recours à de fausses factures pour payer certains employés au noir.

Lors de son témoignage devant la RBQ, M. Cotton avait résumé le contexte dans lequel il avait commis cette infraction à l'époque :

Avec l'entrée en vigueur du projet de loi 35, en décembre 2011, l'entreprise G & B Cotton s'est vu imposer une restriction à sa licence d'entrepreneur, pour cinq ans. Cette licence restreinte empêche l'entreprise de soumissionner sur des contrats publics jusqu'en 2016.

Une entreprise dirigée par sa fille à la même adresse

Une autre entreprise logée à la même adresse que G & B Cotton, la firme Projets MPL, n'a aucune restriction à sa licence d'entrepreneur. Cette entreprise, créée en 2011, quelques semaines avant que G & B Cotton ne plaide coupable à une infraction fiscale, est dirigée par la fille de Richard Cotton, Marie-Pier Cotton.

Depuis plus d'un an, Projets MPL a décroché pour au moins 4 millions de dollars en contrats publics, dont la rénovation actuelle de la caserne de pompier numéro 37, pour la Ville de Montréal.

En plus de partager les mêmes bureaux, les compagnies G & B Cotton et Projets MPL présentent d'autres liens apparents. Le Registraire des entreprises du Québec nous apprend que les trois actionnaires inscrits sont Marie-Pier Cotton, Lydiane Archambault et Yan Malenfant. Or, ces trois noms apparaissent également comme employés sur le site Internet de G & B Cotton.

Et depuis quelque temps, le nom « Développements G & B Cotton » côtoie celui de Projets MPL sur des affiches de chantier de l'entreprise.

Des concurrents dénoncent la situation

Des concurrents maçons de G & B Cotton ont dénoncé la situation à l'Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec (AEMQ). G & B Cotton et Projets MPL font d'ailleurs partie de l'AEMQ.

Germain Fillion, directeur général de l'Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec, souligne qu'il ne posera pas de jugement « avant d'avoir tous les faits en main ». L'association entend d'ailleurs mener sa propre enquête :

Pas de problème, selon la Régie du bâtiment

Mais la Régie du bâtiment du Québec n'y voit aucun problème. Sylvain Lamothe, porte-parole de la RBQ : « Aucun des dirigeants de Projets MPL n'a été reconnu coupable de quoi que ce soit. Ils ont une licence pleine et entière. »

Les liens familiaux, les liens d'emplois ou l'utilisation d'une même adresse ne sont pas des critères dont tient compte la Régie du bâtiment pour déterminer des liens entre dirigeants d'entreprises :

Selon les informations à ses registres, la RBQ n'a aucune raison de croire que les deux entreprises sont liées. Sylvain Lamothe : « Projets MPL n'a pas de lien, en terme de dirigeants, avec l'entreprise G & B Cotton. Les dirigeants de G & B Cotton ne sont pas les mêmes dirigeants que l'entreprise MPL, Projets MPL. »

« Tout ce qu'on a fait est parfaitement légal »

G & B Cotton et Projets MPL ont refusé nos demandes d'entrevues. Ce refus nous a été transmis par la bouche de leur avocat, Paul Gouin. Me Gouin a insisté sur la légalité de la situation de ses clients :

Toujours au sujet de ses clients, Me Gouin ajoute ceci : « Malheureusement, il est pris avec une licence restreinte, et on a été obligé de parler à des membres de sa famille qui eux avaient les compétences pour essayer d'aller chercher une autre entreprise... et de repartir euh... C'est malheureusement le cas. »

De son côté, l'Association des entrepreneurs en maçonnerie du Québec entend contacter la firme G & B Cotton et la Régie du bâtiment du Québec au cours des prochains jours.