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Le Bureau de la concurrence dépose des accusations contre un cartel du chocolat

06/06/2013 01:29 EDT | Actualisé 06/08/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Le Bureau de la concurrence a indiqué jeudi avoir déposé des accusations criminelles contre trois compagnies, incluant Nestlé Canada, et trois individus qui auraient participé à un cartel de fixation du prix des confiseries à base de chocolat au Canada.

Les trois entreprises accusées sont Nestlé Canada, Mars Canada et ITWAL, un réseau indépendant de distributeurs.

Certains dirigeants de ces entreprises sont aussi visés par des accusations, soit Robert Leonidas, ex-président de Nestlé; Sandra Marinez, ancienne présidente du secteur confiseries pour Nestlé; et David Glenn Stevens, président et directeur général du réseau ITWAL.

Les accusations pourraient se traduire par des amendes pour les entreprises et des peines d'emprisonnement pour les individus.

Tous sont accusés en vertu de la Loi sur la concurrence.

Dans des déclarations distinctes, tant Nestlé que Mars ont indiqué avoir l'intention de se défendre «vigoureusement» contre les accusations. Les deux entreprises ont précisé que les allégations remontaient à 2007 ou plus tôt.

Hershey Canada a indiqué pour sa part avoir conclu une entente avec le Bureau de la concurrence en vertu de laquelle elle plaidera coupable à un chef de fixation des prix. Cet accord doit être approuvé par la cour. Le plaidoyer concerne des échanges de Hershey avec des rivaux canadiens en 2007.

«Hershey Canada a signalé promptement ces agissements au Bureau de la concurrence, a coopéré pleinement à l'enquête et n'a pas implanté les hausses de prix prévues dans les échanges en 2007», a précisé l'entreprise.

«Hershey Canada regrette son implication dans cet incident, alors que ces communications ne respectaient pas les principes de la compagnie, ses pratiques d'affaires et ses normes d'éthique élevées.»

Hershey Canada a fait valoir que sa haute direction actuelle n'avait pas été impliquée dans la fixation des prix alléguée. L'entreprise a aussi mentionné que ces agissements concernaient uniquement la division canadienne du géant américain.

Le Bureau de la concurrence devra non seulement démontrer que les concurrents ont accepté de fixer les prix, mais aussi que leur accord était «susceptible d'avoir une incidence économique indue» sur le marché, a précisé l'agence.

«Nous sommes pleinement résolus à poursuivre ceux qui adoptent des comportements anticoncurrentiels inacceptables causant du tort aux consommateurs canadiens», a affirmé dans un communiqué le commissaire de la concurrence par intérim, John Pecman.

«La fixation des prix est une infraction criminelle grave et les accusations portées aujourd'hui démontrent que le Bureau de la concurrence est déterminé à faire cesser les activités des cartels au Canada.»

Le Bureau a pris connaissance de la magouille allégée par l'entremise de son programme d'immunité, en vertu duquel la première partie à dévoiler une infraction ou à fournir des informations pouvant être utilisées comme preuve peut profiter d'une immunité, pourvu qu'elle collabore pleinement.

Les parties qui collaborent par la suite à une enquête déjà existante peuvent bénéficier d'un traitement plus clément.

L'organisme fédéral a souligné la coopération de Hershey Canada et recommandé que le Service des poursuites pénales du Canada lui accorde sa clémence.

En vertu de la Loi sur la concurrence, les accusations pourraient entraîner des amendes maximales de 25 millions $ pour les entreprises et des peines d'emprisonnement de jusqu'à 14 ans pour les individus.

Mais puisque les délits allégués dans ce cas ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de certaines dispositions en 2010, les peines maximales prévues seraient des amendes de 10 millions $ ou des emprisonnements de cinq ans.

Le Bureau de la concurrence a en outre précisé que l'établissement de la preuve d'infraction à la loi serait plus compliqué en vertu des anciennes règles.

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