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Nouvelles règles jeudi pour l'injection supervisée de drogue

05/06/2013 11:30 EDT | Actualisé 05/08/2013 05:12 EDT
Radio-Canada

Le gouvernement fédéral déposera jeudi un projet de loi pour clarifier les règles qui permettent aux centres d'injection supervisée de drogue au Canada de fonctionner sans s'inquiéter de violer la loi.

Des sources gouvernementales ayant travaillé sur le dossier ont indiqué à CBC-Radio-Canada que le projet de loi inclura bon nombre de critères qui dicteront où peuvent être implantés de tels centres. Il accordera aussi une voix formelle aux communautés dans le processus de soumission.

Les règles pour exempter ces établissements aux lois fédérales sur les drogues ne sont pas clairement définies. Actuellement, l'autorisation revient au ministre de la Santé fédéral et sa décision est prise derrière portes closes. De plus, le processus de soumission pour établir un centre est le même que celui que remplirait un vétérinaire afin d'utiliser une substance contrôlée pour euthanasier un animal.

Les nouvelles règles viendront trois ans après que la Cour suprême du Canada eut autorisé un site d'injection à Vancouver à demeurer ouvert.

Dans le jugement, le tribunal a réfuté les arguments du gouvernement de Stephen Harper en se basant sur l'article 7 de la Charte des droits et libertés, qui stipule que les citoyens ont droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne. La Cour suprême a toutefois précisé que les futurs centres qui seraient exemptés des lois fédérales sur les drogues devraient viser l'équilibre entre la santé publique et la sécurité publique.

Depuis le jugement de 2011, des groupes communautaires ont exprimé leur intérêt pour ouvrir des sites semblables à celui de Vancouver à Toronto, Montréal, Ottawa et Edmonton. Cependant, aucune soumission n'a encore été faite, et le site d'injection de Vancouver demeure le seul en activité.