POLITIQUE

Le Conseil du trésor dévoile ses critères pour atténuer l'impact de la Loi 1 sur les contrats publics

30/05/2013 03:44 EDT | Actualisé 30/07/2013 05:12 EDT
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QUÉBEC - Le Conseil du trésor a dévoilé des critères, jeudi, pour permettre aux entreprises de compléter un contrat public même si elles ont échoué un contrôle d'intégrité, qui vise à contrer la corruption et la collusion.

Le gouvernement disposera d'une période de 60 jours en cas de décision défavorable de l'Autorité des marchés financiers (AMF) envers une entreprise.

Le président du Conseil du trésor, Stéphane Bédard, a affirmé que son ministère étudiera chaque cas pour déterminer s'il est possible de laisser une entreprise refusée poursuivre un mandat spécifique.

Environ 200 demandes d'habilitations ont été reçues par l'AMF, qui bénéficie du soutien de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), depuis l'adoption en décembre de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics.

Une cinquantaine d'entreprises ont reçu leur autorisation à solliciter des contrats, une seule a été refusée.

Lors d'un point de presse, M. Bédard a expliqué que la loi s'appliquait aussi aux ententes conclues avant son adoption à l'Assemblée nationale.

Le ministre a ajouté que le texte prévoyait des recours pour le Conseil du trésor afin d'atténuer l'impact des mesures qui visent à écarter des marchés publics les entreprises dont l'intégrité est entachée par des malversations de leurs dirigeants.

«Il y aura des refus, a-t-il dit. Il y en a un, et à moment donné il y en aura un autre et nous souhaitons que l'AMF et l'UPAC travaillent en toute sérénité et à partir de ce moment, c'est le Conseil du trésor qui va dicter la marche à suivre sur les contrats en cours.»

Le ministre s'est ainsi défendu d'assouplir sa loi avec ces nouveaux critères, qui visent les entreprises en train d'exécuter actuellement un contrat du gouvernement, d'une municipalité ou d'une société d'État.

«Il n'y a pas d'adoucissement, il n'y a pas de souplesse, au contraire», a-t-il dit.

Ainsi, afin de laisser une entreprise continuer son travail malgré un échec à l'AMF, la notion d'intérêt public sera prise en considération.

Les efforts de réhabilitation avant et pendant l'évaluation de l'AMF seront aussi considérés, tout comme la mise en place de processus internes pour détecter les malversations.

Ainsi, il ne suffira pas pour les entreprises d'exclure les personnes entachées, accusées ou condamnées pour malversations, a expliqué M. Bédard.

La décision du Conseil du trésor sera aussi prise en tenant compte du moment où l'infraction a été commise et de la manière dont l'entreprise se conforme à la Loi 1.

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