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La Cour suprême n'entendra pas la cause sur l'identité des donneurs de sperme

30/05/2013 06:07 EDT | Actualisé 30/07/2013 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel d'une femme qui souhaite connaître l'identité de son père donneur de sperme.

Olivia Pratten souhaitait amener sa cause devant la plus haute cour du pays après que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique eut renversé une décision d'un tribunal inférieur qui lui donnait raison.

Mme Pratten soutenait que les enfants, dont le père est un donneur de sperme anonyme, devraient avoir accès à de l'information concernant leur passé biologique, comme c'est le cas pour les enfants adoptés.

La Cour d'appel avait statué qu'elle n'avait aucun droit constitutionnel d'obtenir de l'information sur son père biologique. Le tribunal affirmait que cela constituerait une intrusion dans la vie de plusieurs personnes.

Comme c'est son habitude, la Cour suprême n'a donné aucune raison pour refuser d'entendre la cause.

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