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C.-B. : l'identité des donneurs de sperme peut demeurer secrète

30/05/2013 11:04 EDT | Actualisé 30/07/2013 05:12 EDT

Le plus haut tribunal du Canada n'entendra pas la cause d'Olivia Pratten, une Britanno-Colombienne conçue par insémination artificielle qui voulait que la loi lui permette de connaître l'identité de son père biologique.

Mme Pratten conteste depuis des années une loi provinciale de la Colombie-Britannique qui protège l'identité des donneurs de sperme. Elle avait remporté la bataille en Cour suprême provinciale en 2011, mais le gouvernement provincial a ensuite crié victoire, quand la Cour d'appel a décidé, en 2012, que la loi n'était finalement pas annulée.

En rejettant jeudi la demande d'appel d'Olivia Pratten, la Cour suprême confirme le jugement de la Cour d'appel.

Lorsque la juge Elaine Adair de la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait annulé la loi en mai 2011, elle avait aussi ordonné à la province de la réécrire pour la rendre conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La juge lui avait aussi interdit de détruire les dossiers existants sur les donneurs de sperme.

Toutefois, en novembre dernier, les juges de la Cour d'appel ont renversé l'annulation. Le juge David Frankel a souligné que la Charte n'octroyait pas de droit fondamental de connaître ses origines. Il a ajouté que de nombreux Canadiens, en raison de toutes sortes de circonstances, ne connaissaient pas l'identité de leur père biologique.

Il a aussi fait remarquer qu'il n'existe pas de loi au Canada qui oblige un parent biologique à dévoiler à son enfant l'identité de son autre parent biologique. Dans son jugement, le juge Frankel a déclaré que donner ce droit aux enfants issus de dons de sperme leur donnerait un droit que d'autres Canadiens n'ont pas.

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