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Alcootest échoué: la Cour suprême confirme l'acquittement d'un jeune homme

30/05/2013 10:29 EDT | Actualisé 30/07/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Un jeune conducteur qui a échoué à l'alcootest s'en tire malgré tout: la Cour suprême du Canada vient de rétablir son acquittement.

Dans une décision rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a accepté la fameuse défense de «chevauchement».

Celle-ci consiste à faire témoigner un expert qui vient établir une fourchette d'alcoolémie, un calcul théorique basé sur ce que l'accusé dit avoir bu et sur la vitesse normale d'élimination d'alcool. Cette preuve sert à repousser la présomption de validité des résultats de l'alcootest.

Mais pas question de s'en servir aujourd'hui: ce moyen de défense pour contester l'alcootest été essentiellement aboli en 2008 quand le gouvernement conservateur à Ottawa a décidé de durcir les règles sur l'alcool au volant.

Le jeune homme a toutefois pu s'en servir car il avait été arrêté en 2006, avant l'entrée en vigueur des changements au Code criminel.

En janvier de cette année-là, après avoir percuté des murets à plusieurs endroits de chaque côté d'une bretelle d'accès d'une voie rapide à Montréal, Mihai Ibanescu a perdu le contrôle de sa voiture et s’est immobilisé vers 2h15.

La police l'a ensuite arrêté et amené au poste.

Le test de l'éthylomètre, subi vers 4h du matin, a mesuré une concentration de 104 mg/100 ml d'alcool dans son sang, alors que la limite est de 80 mg/100 ml d'alcool, le fameux «0,08».

Le jeune homme avait ensuite été acquitté au procès.

Il avait blâmé son inexpérience au volant et la chaussée glissante pour ses mauvaises manoeuvres.

De plus, la preuve d'expert qu'il avait présentée établissait qu'il avait un taux d’alcoolémie de 57 mg à 2h15 ou de 53 mg à 2h30, à l'arrivée des policiers. Ce qui le situait dans les limites permises.

Le juge avait conclu que la version de l'accusé soulevait un doute raisonnable.

«Il est très clair que la preuve ne permet pas une conclusion hors de tout doute raisonnable que les facultés de conduire de l'accusé sont affaiblies par l'alcool ou une drogue. Les symptômes physiques d'affaiblissement des capacités sont quasi inexistants. Ceux évoqués sont nuancés et atténués dans la preuve même de la poursuite. Cela pèse lourd dans la présente décision», avait alors écrit le juge Martin Vauclair de la Cour du Québec.

Les changements apportés par le gouvernement conservateur avec son projet de loi C-2 sur la présomption de validité de l'alcootest ont ensuite été contestés par de nombreux accusés.

Fin 2012, la Cour suprême a mis fin au débat: elle a tranché que certaines portions du Code criminel, tel que modifié, sont inconstitutionnelles parce qu’elles portent atteinte à la présomption d’innocence.

«Depuis C-2, faire une preuve contraire classique, c'est-à-dire amener un scénario de consommation avec une preuve d'expert qui fait un calcul théorique d'alcoolémie, ce n'est plus suffisant. Il faut démontrer l'absence de fiabilité ou de mauvaise manipulation de l'alcootest», explique l'avocat criminaliste Marc-Antoine Carette.

Il n'est donc plus permis d'invoquer la défense communément appelée «défense des deux bières», qui existait avant 2008.

La décision rendue jeudi par la Cour suprême a donc beaucoup moins d'impact sur les citoyens, a commenté Me Carette.

Il est toutefois d'avis que la décision rouvre la porte à présenter une telle preuve d'expert dans les cas spécifiques de «consommation récente d'alcool», lorsqu'une personne boit tout juste avant de prendre le volant alors que l'alcool n'est pas encore absorbé dans le sang.

Mais dans les autres cas, la stratégie employée par M. Ibanescu, qui lui a permis d'éviter une condamnation, n'est donc plus possible.

Sauf pour ceux qui ont été arrêtés avant l'entrée en vigueur des changements législatifs, fait remarquer Me Carette.

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