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L'appel de l'ex-juge Delisle est rejeté

29/05/2013 10:44 EDT | Actualisé 29/07/2013 05:12 EDT
CP

La Cour d'appel rejette la requête de l'ex-juge Jacques Delisle, condamné à la prison à vie pour le meurtre de son épouse.

L'homme de 78 ans avait été reconnu coupable, l'an dernier, du meurtre prémédité de sa femme, Nicole Rainville.

Son avocat, Me Jacques Larochelle, invoquait huit motifs d'appel pour contester le verdict de culpabilité de son client. Il demandait son acquittement ou la tenue d'un nouveau procès.

Me Larochelle soutenait que le procureur de la Couronne, Me Steve Magnan, s'était livré à des « spéculations » de nature à induire le jury en erreur, lors du procès. La défense accusait aussi la poursuite d'avoir déformé la preuve.

La Cour d'appel estime toutefois que ni les directives du juge, ni la plaidoirie enflammée de la Couronne n'ont été des éléments suffisants pour induire les jurés en erreur.

Selon la Cour d'appel, la preuve balistique et circonstancielle a été raisonnablement prise en compte par le jury et son verdict de meurtre au premier degré n'était pas déraisonnable, comme le prétendait l'avocat de l'ex-juge, Me Jacques Larochelle.

La décision de la Cour d'appel maintient donc le verdict de culpabilité prononcé contre Jacques Delisle.

Une cause portée en Cour suprême?

Selon l'avocat criminaliste Jean-Claude Hébert, la défense pourrait théoriquement faire une demande d'autorisation en appel à la Cour suprême, mais le fait que la requête ait été rejetée de façon unanime par les trois juges de la Cour d'appel constitue un obstacle important.

« La Loi prévoit que lorsque lorsqu'un juge est dissident dans un jugement de la Cour d'appel, la personne a un droit d'appel automatique à la Cour suprême. Ici, puisqu'il n'y a pas de dissidence, évidemment, M. Delisle pourra toujours s'adresser à la Cour suprême, mais il faudra qu'il demande l'autorisation de la Cour et là, ça peut bloquer à ce niveau-là », explique Me Hébert.

Il précise qu'aux yeux de la Cour suprême, il faudrait que la Cour d'appel ait commis une faute lourde de conséquences pour accepter d'entendre la cause.