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Recours collectif contre la SAQ

28/05/2013 04:45 EDT | Actualisé 28/07/2013 05:12 EDT
James Merrell

Une demande d'autorisation de recours collectif contre la Société des alcools du Québec (SAQ) a été débattue mardi en Cour supérieure, à Montréal. Le requérant, Jean-René Jasmin, soutient que les pratiques commerciales de la société sont abusives pour les consommateurs de vin.

Par la voix de son avocat, Me David Bourgouin, Jean-René Jasmin fait valoir l'argument que la SAQ fait des profits exorbitants lorsqu'elle vend du vin ou des spiritueux. Cela contreviendrait à l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur.

Comme l'explique Me Bourgouin, il y a disproportion entre les prix fixés par la SAQ et ce que le consommateur paie. « Pour nous, il y a une disproportion énorme qui justifie un remboursement de ce qui est excédentaire », affirme l'avocat de Jean-René Jasmin.

La SAQ a fait des profits de 113 et 114 % en 2010 et 2011. Ses bénéfices varient énormément d'un produit à l'autre. Me Bourgouin donne en exemple un spiritueux payé 3,59 $ par la SAQ, et revendu 21,95 $ au consommateur.

Autre exemple, un vin acheté 5,65 $ sera revendu par la SAQ 16,10 $. Me Bourgouin et son client ne s'attaquent pas au monopole de la société d'État, mais aux prix que ce monopole impose aux consommateurs.

De son côté, l'avocat principal de la SAQ, Me Gérald R. Tremblay, tente de convaincre le juge Stéphane Sansfaçon de rejeter cette demande de recours collectif. Pour Me Tremblay, la SAQ ne peut pas enfreindre la Loi sur la protection du consommateur si elle remplit le mandat que nous donne l'État. « Il y a la loi de la protection du consommateur, mais il y a la loi qui crée la SAQ et les deux lois coexistent. Et la SAQ respecte le mandat que lui donne le législateur », d'affirmer Me Tremblay.

La Cour supérieure devrait rendre son jugement d'ici quelques mois.

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