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Vaccination : Rexall a violé la loi ontarienne

27/05/2013 12:11 EDT | Actualisé 27/07/2013 05:12 EDT

La chaîne de pharmacies Rexall a utilisé les noms et les adresses fournis par des dizaines d'Ontariens dans le cadre du programme provincial de vaccination contre la grippe l'hiver dernier, pour leur envoyer, plus tôt ce mois-ci, des dépliants publicitaires les incitant à magasiner dans l'une de ses succursales.

Les Ontariens qui ont reçu l'encart s'étaient fait vacciner dans une pharmacie Rexall. 

La ministre de la Santé, Deb Matthews, avait lancé en grande pompe, en octobre dernier, cette nouvelle option, qui s'ajoutait aux cliniques d'immunisation traditionnelles notamment. Selon la ministre, il s'agissait d'une autre façon de rendre le vaccin contre l'influenza, qui est offert gratuitement en Ontario, encore plus accessible, étant donné que les résidents n'avaient qu'à se présenter dans une pharmacie, sans avoir à prendre rendez-vous ni à faire la queue, pour se faire inoculer.

Le gouvernement a versé 1,4 million de dollars à la compagnie pour sa participation au programme provincial de 30 millions. 

L'opposition néo-démocrate, pour sa part, affirme que l'utilisation par Rexall de renseignements personnels est une sonnette d'alarme quant aux dangers de la privatisation du système de santé.

Rexall a refusé d'accorder une entrevue à Radio-Canada, mais affirme dans une déclaration écrite avoir mis fin à sa campagne d'envois postaux. La compagnie n'est pas en mesure de dire combien d'Ontariens ont reçu les encarts « par erreur », expliquant qu'une enquête interne est en cours.

Acceptation par défaut

La commissaire ontarienne à l'information et à la protection de la vie privée a ouvert une enquête.

La compagnie Rexall a expliqué à Ann Cavoukian qu'elle avait inclus une case de demande d'information sur le formulaire de consentement médical que devaient signer ceux qui se faisaient vacciner dans l'une de ses 250 pharmacies dans la province. 

Or, il s'agissait d'une demande d'information par défaut. En d'autres mots, la chaîne tenait pour acquis que le patient voulait recevoir de l'information de l'entreprise s'il ne cochait pas cette case. Cette pratique enfreint la Loi provinciale sur la protection des renseignements personnels sur la santé, indique la commissaire Cavoukian, qui précise qu'un « consentement positif » est nécessaire.

Rexall n'a pas voulu fournir une copie du formulaire en question à Radio-Canada.

Le dépliant publicitaire envoyé par la compagnie « remercie » le destinataire de s'être fait vacciner dans une pharmacie Rexall et vante les services et les produits offerts par la chaîne, en plus de contenir une remise de 5 $ pour un achat de 25 $ et plus, en mai. L'encart met en valeur une ligne de produits exclusifs de l'entreprise, incluant des croustilles de légumes et des vitamines.

Dangers de la sous-traitance?

Pour sa part, la porte-parole néo-démocrate en santé, France Gélinas, est « dégoûtée » par la situation. 

La députée de Nickel-Belt blâme la ministre de la Santé qui « ouvre grande la porte à des agences à profit, sans prendre la peine que les lois en place soient mises à jour ».

L'attachée de presse de la ministre de la Santé répond que les partis d'opposition étaient en faveur de la vaccination contre la grippe dans les pharmacies. Zita Astravas ajoute que plus de 246 600 Ontariens se sont prévalus de cette nouvelle option en 2012-2013.

Quant à la protection des renseignements personnels, la province, dit-elle, « travaille avec la commissaire ontarienne à l'information et à la protection de la vie privée » et « prendra toutes les mesures potentiellement nécessaires pour respecter notre engagement de confidentialité ».  

Toutefois, la compagnie Rexall ne devrait pas être sanctionnée, s'il n'en tient qu'à la commissaire Ann Cavoukian qui indique que la compagnie a « collaboré pleinement » à son enquête en cours et a « mis fin à la pratique (controversée) », en plus de promettre de ne plus utiliser de formulaires contenant une acception par défaut. Elle ajoute que la loi en place est suffisante pour protéger les renseignements médicaux, contrairement à ce que laisse entendre le NPD.

Rexall, pour sa part, a refusé de présenter des excuses. La compagnie indique dans sa déclaration écrite que « nous allons nous assurer d'être à la hauteur de la confiance que nous portent nos clients quant à la protection de leurs renseignements personnels », sans donner plus de détails.

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