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St-Arnaud évoque la complexité d'une modification du délai de prescription

21/05/2013 02:50 EDT | Actualisé 21/07/2013 05:12 EDT

QUÉBEC - Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a déclaré mardi qu'il serait très complexe de répondre aux demandes de victimes d'agression sexuelle qui réclament l'abolition des délais de prescription.

M. St-Arnaud a affirmé qu'une réflexion était en cours sur cette demande, pour laquelle il a exprimé sa sensibilité.

Dans un projet de loi actuellement à l'étude, les députés membres d'une commission parlementaire ont convenu d'allonger le délai de prescription à 30 ans, sans rétroactivité.

Jusqu'ici, les victimes d'agressions sexuelles étaient soumises à un délai maximal de trois ans pour intenter des poursuites.

Mardi, des regroupements qui les représentent sont venus au parlement pour réclamer l'abolition du délai de prescription pour ce type de crime.

Lors d'un point de presse, M. St-Arnaud a affirmé que la prolongation du délai à 30 ans, proposée avec le projet de loi 22, est un changement important.

Le ministre s'est dit conscient que cela ne règle pas les cas survenus dans un passé plus lointain.

M. St-Arnaud a expliqué que le délai de prescription est une notion centrale du Code civil qu'il serait difficile de modifier.

«Ce n'est pas simple à régler, mais nous allons amorcer une réflexion pour voir comment on peut s'attaquer à ce problème du passé lointain», a-t-il dit.

L'abolition du délai de prescription ouvrirait la porte à des nouvelles situations juridiques, a indiqué le ministre.

«Ce que l'on nous demande, c'est finalement de faire renaître certaines situations juridiques éteintes, de venir redonner des droits à certains et par le fait même d'en enlever à d'autres, donc de retoucher à l'équilibre des droits dans le passé, a-t-il dit. Ce n'est pas simple.»

M. St-Arnaud a aussi exprimé des craintes concernant la constitutionnalité de telles modifications.

«Je peux bien décider ça mais je ne suis pas sûr que ça passe le test de la Charte canadienne», a-t-il dit.

L'Association des victimes de prêtres a convoqué un point de presse pour demander aux parlementaires de renoncer à prolonger la prescription à 30 ans, pour l'abolir tout simplement.

Pierre Bolduc, qui s'est dit victime d'agressions sexuelles de la part d'un prêtre, il y a plus de 40 ans, n'a pas mâché ses mots pour exprimer sa frustration devant les limites des recours.

«En plus d'avoir été baisés par un prêtre, on est baisés par les dirigeants de la province, a-t-il dit. Je trouve ça un peu fort. Parce qu'on n'a aucun recours nous autres, c'est fini.»

L'avocat du regroupement, Alain Arsenault, a affirmé que le maintien du délai sera utilisé par les congrégations religieuses pour éviter les poursuites.

«L'Association des victimes de prêtres demande que la prescription soit purement et simplement abolie et qu'une commission d'enquête comme il s'est fait ailleurs soit instituée pour connaître le véritable rôle des institutions religieuses dans l'abus d'un nombre aussi important de victimes, d'enfants au Québec», a-t-il dit.

M. Arsenault a ajouté qu'une telle démarche permettrait aussi d'évaluer la capacité des communautés de verser des dédommagements aux victimes.

M. St-Arnaud a affirmé que le produit de sa réflexion pourrait aboutir vers une voie non juridique.

«Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir, pour les cas des communautés religieuses, des facilitateurs pour trouver des solutions parce que ce sont des litiges qui ne concernent pas le gouvernement», a-t-il dit.

En Chambre, lors d'un débat portant sur l'adoption d'un rapport de la commission parlementaire étudiant le projet de loi 22, le député libéral Gilles Ouimet, ancien bâtonnier, a rappelé que le Barreau du Québec est en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sans toutefois aller jusqu'à défendre la rétroactivité.

M. Ouimet a affirmé que des consultations devraient se tenir à ce sujet pour trouver la meilleure solution pour les victimes.

«C'est pour nous assurer, surtout lorsqu'il est question de changer le Code civil, que nous poserons les bons gestes», a-t-il dit.

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