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Artifices fiscaux des multinationales: polémique relancée, pas de décision attendue

21/05/2013 05:46 EDT | Actualisé 21/07/2013 05:12 EDT

La polémique sur les impôts dérisoires payés par certaines multinationales a beau prendre de l'ampleur, elle ne devrait pas être abordée mercredi lors du sommet européen sur la fiscalité, centré sur la lutte contre la fraude fiscale des particuliers.

Les dirigeants européens veulent convaincre l'Autriche et le Luxembourg de lever partiellement leur secret bancaire et d'adopter la révision d'une loi européenne, en souffrance depuis 2008, sur la fiscalité de l'épargne.

Mais "nous n'avons pas l'intention de parler d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés", a confié un diplomate européen. Et ce, en dépit de la polémique suscitée par les déclarations du président du conseil d'administration de Google, Eric Schmidt, et des révélations sur les pratiques du groupe informatique américain Apple pour contourner l'impôt.

Eric Schmidt a admis dimanche que "le droit fiscal international gagnerait très vraisemblablement à être réformé". "Au moment où des familles doivent se serrer la ceinture", la fiscalité des entreprises "est à juste titre un sujet brûlant", écrit-il dans une tribune, tout en assurant que son groupe respectait la loi.

Google et d'autres groupes américains comme Amazon ou Starbucks sont sous le feu des critiques au Royaume-Uni car ils y payent peu, voire pas d'impôts, sur leurs milliards de livres gagnés dans le pays, grâce à des artifices comptables.

Aux Etats-Unis, une commission d'enquête parlementaire a mis en cause le complexe réseau de filiales étrangères utilisé par Apple pour contourner le paiement d'impôts sur des dizaines de milliards de dollars de bénéfices.

"Nous ne dépendons pas d'artifices fiscaux" et "ne dissimulons pas d'argent dans des paradis fiscaux", s'est défendu le patron d'Apple, Tim Cook, mardi devant le Sénat américain.

"Ces abus doivent cesser de manière urgente", a réagi mardi Michael Jenning, un porte-parole de la Commission européenne. "Nous voulons des mesures qui rendent plus difficile aux entreprises le recours à des montages fiscaux", a-t-il poursuivi, même si l'exécutif européen reste impuissant sur ces dossiers qui requièrent l'unanimité des 27 Etats membres.

La Commission européenne avait relancé au printemps 2011 une proposition qui prévoyait de créer une "assiette commune pour l'impôt des sociétés", c'est-à-dire un régime unique pour le calcul du revenu imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'UE.

Actuellement, les sociétés doivent se soumettre à 27 législations et traiter avec autant d'administrations fiscales. Mais ce projet est encore dans les cartons.

En cause notamment la position de l'Irlande, régulièrement accusée de faire le jeu des multinationales en proposant un impôt sur les sociétés particulièrement bas, de seulement 12,5% alors que la moyenne dans la zone euro est de 23%. D'après l'enquête parlementaire américaine, certains groupes comme Apple négocient même un taux encore plus bas, de moins de 2%.

"Nous avons un système fiscal tout à fait transparent", s'est récemment défendu le ministre des Finances, Michael Noonan, dont le pays occupe la présidence de l'UE jusqu'à fin juin.

En outre, "si des entreprises étrangères, notamment américaines, sont attirées par l'impôt sur les sociétés en Irlande, il y a des critères bien plus importants: le fait que nous parlions anglais, que nous soyons dans la zone euro", a-t-il plaidé.

Dans ce contexte, l'heure est plus à un nouvel "élan" pour lutter contre les montages fiscaux, en espérant que le thème de l'harmonisation des taux d'imposition des sociétés s'impose progressivement, a indiqué une source diplomatique.

Sur la table, figurent des propositions de Bruxelles rendues publiques fin 2012 qui encouragent les Etats membres à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que les entreprises échappent à l'impôt.

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