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Pilule du lendemain sans limite d'âge: l'administration Obama fait appel

13/05/2013 06:52 EDT | Actualisé 13/07/2013 05:12 EDT

L'administration du président américain Barack Obama a fait appel à la dernière minute lundi d'une décision d'un juge fédéral de New York qui, le 5 avril, avait levé les limites d'âge à l'accès sans ordonnance à la pilule contraceptive du lendemain.

L'appel déposé devant la cour d'appel de Manhattan gèle l'arrêt du juge Edward Korman jusqu'au 28 mai, indique le document de la cour.

Selon ce juge, la décision en 2011 de la ministre américaine de la Santé Kathleen Sebelius d'exiger que les jeunes filles de moins de 17 ans ait une ordonnance médicale pour se procurer cette pilule contraceptive était "politiquement motivée" et "injustifiée scientifiquement".

La décision du juge Korman ordonnait à l'Agence des médicaments (Food and Drug Administration) de rendre cette pilule d'urgence, un progestatif, disponible sans ordonnance et sans aucune limite d'âge.

Cette pilule, encore appelée "Plan B One-Step", peut empêcher une grossesse si elle prise dans les 72 heures après un rapport non protégé.

La FDA avait annoncé le 1er mai qu'elle autorisait la vente sans ordonnance de la pilule du lendemain à des jeunes filles à partir de 15 ans, revenant en partie sur sa décision de 2011 d'interdire la vente libre de cette pilule à toutes les jeunes filles sans limite d'âge. La FDA avait précisé que sa décision n'était pas liée à celle du juge Korman.

La FDA avait affirmé que sa décision répondait à une demande amendée de mise sur le marché de cette pilule contraceptive par Teva Women's Health Inc., filiale du fabricant Teva Pharmaceutical Industries Ltd.

Initialement, Teva avait déposé une demande auprès de la FDA pour vendre librement sa pilule contraceptive à toutes les jeunes filles en âge de procréer. Toutefois, la firme avait ensuite modifié cette demande pour limiter la vente sans ordonnance à celles âgées d'au moins 15 ans.

La FDA avait d'abord approuvé la vente libre de cette pilule à toutes les jeunes filles sans limite d'âge, mais avait été contrainte de revenir sur sa décision à la demande de la ministre de la Santé elle-même sous la pression des groupes conservateurs.

La FDA avait alors fixé à 17 ans l'âge à partir duquel les jeunes filles pouvaient acheter cette pilule sans ordonnance.

js/sam

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