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08/05/2013 02:32 EDT | Actualisé 08/07/2013 05:12 EDT

Mediaset: Berlusconi condamné en appel à une peine d'un an de prison ferme pour fraude fiscale

Reuters

INTERNATIONAL - La Cour d'appel de Milan a confirmé mercredi une peine d'un an de prison pour fraude fiscale contre Silvio Berlusconi dans le procès Mediaset et une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

La Cour "déclare inadmissible le recours en appel" des accusés dont l'ex-Premier ministre et "confirme la peine prononcée le 26 octobre 2012" en première instance, a indiqué la présidente. A l'automne dernier, le tribunal avait alors prononcé une peine de quatre ans réduite immédiatement à un an en vertu d'une amnistie et interdit au Cavaliere d'exercer une fonction publique pendant cinq ans.

L'un de ses avocats Niccolo Ghedini a aussitôt critiqué une sentence dictée par des "préjugés" des magistrats de Milan à l'encontre de l'ex-chef de gouvernement. "Nous avions conscience que cela allait être probablement leur décision: la force des préjugés l'a emporté sur la force des faits". L'application de la sentence est toutefois suspendue à un probable recours en Cassation des avocats du Cavaliere, âgé de 76 ans.

La peine prononcée sans doute pas exécutée

Elle dépend aussi d'un verdict attendu de la Cour constitutionnelle concernant un conflit entre la présidence du Conseil et le tribunal de Milan : ce dernier avait refusé en mars 2010 d'excuser l'absence de Silvio Berlusconi justifiée alors par un conseil des ministres alors que ce dernier était Premier ministre. La Cour devrait prendre sa décision en juin et au cas où elle donnerait raison au Cavaliere, la procédure serait annulée.

En outre, les accusations de fraude fiscale seront prescrites entre la fin 2013 et début 2014, selon les médias italiens. Tout cela rend donc hautement improbable l'exécution de la peine prononcée contre Berlusconi.

Prix "gonflés"

Dans ce procès, Silvio Berlusconi était accusé d'avoir artificiellement "gonflé" le prix des droits de diffusion de films, achetés via des sociétés écrans lui appartenant, au moment de leur revente à son empire audiovisuel Mediaset. Le groupe aurait ainsi constitué des caisses noires à l'étranger et réduit ses bénéfices en Italie pour payer moins d'impôts.

Dans son réquisitoire en juin 2012, le procureur Fabio De Pasquale avait déclaré que les prix d'achat des films par Mediaset avaient été "gonflés" d'un montant total de 368 millions de dollars entre 1994 et 1998, tandis que pour la période 2001-2003, ils l'avaient été de 40 millions d'euros. Silvio Berlusconi, fondateur et propriétaire de Mediaset, était "au sommet de la chaîne de commandement dans le secteur des droits télévisés jusqu'en 1998", avait en outre estimé le procureur.

Silvio Berlusconi en quelques procès

Il a été condamné à trois reprises en première instance en 1997 et 1998 à un total de 6 ans et 5 mois de prison ferme pour corruption, faux en bilan et financement illicite d'un parti politique. Mais il a été à chaque fois acquitté ou a bénéficié de la prescription pour ces délits.

1994 : corruption de policiers. Accusé d'avoir versé des pots-de-vin à la police financière, il est condamné en première instance en 1997 à 33 mois de prison. Acquittement en appel en mai 2000 en partie pour prescription, décision confirmée en Cassation en octobre 2001.

1995 : faux en bilan. Accusé d'avoir financé avec une caisse noire l'achat du joueur de football Gianluigi Lentini pour son club, le Milan AC, il bénéficie de la prescription en novembre 2002, grâce à une loi dépénalisant le faux en bilan, votée par sa majorité au Parlement.

1995 : accusé de fraude fiscale dans l'acquisition d'une luxueuse villa, à Macherio, près de Milan, il bénéficie de la prescription.

1995 : accusé de faux en bilan lors de l'acquisition de la société cinématographique Medusa, Silvio Berlusconi est condamné à 16 mois de prison en première instance en décembre 1997. Il est acquitté en appel en février 2000, décision confirmée en cassation en octobre 2001.

1995 : accusé de financement illégal du Parti socialiste italien (PSI) à travers une société off-shore, la All Iberian, il est condamné en première instance à 28 mois de prison en juillet 1998. Acquitté pour prescription en appel en octobre 1999, confirmé en cassation en 2000.

1996 : accusé de faux en bilan dans un autre volet de l'affaire All Iberian, il est acquitté en septembre 2005.

1998 : accusé de corruption de juges pour empêcher le rachat de la société de produits agroalimentaires publique SME en 1985 par l'industriel Carlo De Benedetti. Silvio Berlusconi est acquitté définitivement par la Cour de cassation en octobre 2007.

26 octobre 2012 : accusé de fraude fiscale dans l'affaire Mediaset, nom de son empire audiovisuel, il est condamné à quatre ans de prison pour fraude fiscale, peine immédiatement ramenée de facto à un grâce à une amnistie. Il est également condamné à cinq d'interdiction d'exercer toute fonction publique.

9 mai 2013 : la Cour d'Appel confirme intégralement la peine prononcée dans l'affaire Mediaset.

M. Berlusconi est par ailleurs poursuivi dans une autre affaire:

- Rubygate : prostitution de mineure et abus de pouvoir. Il est accusé d'avoir rémunéré Ruby, de son vrai nom Karima El Mahroug, mineure marocaine, en échange de prestations sexuelles entre janvier et mai 2010. Et d'avoir fait pression sur la police de Milan afin de la faire libérer après son interpellation pour un vol fin mai 2010. Après maints reports, la prochaine audience dans ce procès a été fixée au 13 mai prochain.

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