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08/05/2013 04:12 EDT | Actualisé 08/07/2013 05:12 EDT

Emprisonné à tort plus de 30 ans, il ne peut poursuivre ceux qui l'ont accusé

TORONTO, Cananda - Roméo Phillion, qui a passé 31 ans derrière les barreaux pour un meurtre qu'il n'avait pas commis, ne pourra poursuivre ceux qui l'avaient accusé, a tranché un tribunal ontarien.

La juge Eva Frank, de la Cour supérieure, a rejeté la poursuite de 14 millions $ intentée par M. Phillion contre le procureur général de l'Ontario, la Commission des services policiers d'Ottawa et deux de ses policiers.

Dans sa décision rendue le 24 avril, la juge Frank a tranché que la Cour d'appel de l'Ontario avait déjà rejeté la plupart des allégations que M. Phillion avait formulées dans sa poursuite. L'homme de 74 ans accusait les procureurs et les policiers de conduite malicieuse et négligente.

Il affirmait que la police avait manipulé des témoins pour soutenir une fausse confession qu'il a rapidement niée, malgré le fait que les autorités savaient qu'il ne se trouvait pas à Ottawa au moment du meurtre.

M. Phillion avait été condamné à la prison à vie en 1972 pour le meurtre de Léopold Roy, un pompier d'Ottawa, survenu en 1967.

La Cour d'appel de l'Ontario avait cassé le jugement en 2009, sans disculper M. Phillion, et ordonné un nouveau procès. La poursuite a finalement retiré l'accusation, plaidant le trop long délai pour tenir un nouveau procès. M. Phillion a alors intenté une poursuite contre les autorités.

Dans sa décision, la juge Frank note que la Cour d'appel a déjà déterminé qu'il n'y avait pas eu de fautes commises par la police ou les procureurs dans cette affaire. «Permettre cette poursuite serait un abus de la procédure judiciaire», a-t-elle estimé.

L'avocat Kirk Boggs, qui représente la police d'Ottawa dans cette affaire, a réitéré que si on avait permis la poursuite, on aurait entaché la réputation des personnes impliquées dans la mise en accusation de M. Phillion. Dans un communiqué, il plaide qu'on aurait ainsi pu faire plus de mal que de bien.

L'avocat de M. Phillion, David Robins, a indiqué qu'il songeait en appeler de cette décision.

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