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06/05/2013 05:23 EDT | Actualisé 06/07/2013 05:12 EDT

Plaintes à la police militaire: des changements insuffisants

OTTAWA - L'organisme de surveillance de la police militaire au Canada a avisé le Parlement qu'il n'avait toujours pas l'autorité nécessaire pour s'acquitter du mandat qui lui est confié, malgré de récents changements à la loi.

Selon des responsables, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a encore du mal à obtenir des documents du gouvernement lorsqu'elle mène une audience publique ou une enquête.

Le rapport annuel de la CPPM a été déposé au Parlement lundi.

Depuis quelques années, la Commission a dû batailler avec le gouvernement Harper pour mettre la main sur des documents dans deux dossiers d'envergure, dont le très long débat sur les allégations de torture de prisonniers afghans aux mains des autorités de ce pays.

Le refus du gouvernement Harper de remettre la totalité des documents a alors provoqué un affrontement au Parlement, qui a failli faire tomber le gouvernement minoritaire conservateur.

Le second cas implique le ministère de la Défense nationale, qui refusait de rendre publics des documents liés au suicide d'un ancien combattant en 2007 en Afghanistan.

Une révision indépendante du mandat et des activités de la Commission, l'an dernier, suggérait une série de modifications, mais les changements législatifs apportés dans le cadre de l'imposant projet de loi omnibus C-25 n'allaient pas suffisamment loin, soutient le rapport annuel.

«Malheureusement, les propositions les plus vitales visant à améliorer sa capacité à réagir aux plaintes avec efficacité et crédibilité, notamment le besoin d'accroître son autorité pour obtenir des informations pertinentes, n'ont en effet pas été abordées», peut-on lire dans le rapport.

«Parce que ces changements sont nécessaires pour que la Commission puisse s'acquitter convenablement du mandat que lui a confié le Parlement, la Commission continuera de les rechercher.»

La loi a été adoptée en juin 2012.

Jay Paxton, un porte-parole du ministre de la Défense Peter MacKay, a déclaré que le gouvernement «demeure déterminé à collaborer avec la (Commission) autant que possible, dans le respect de (son) mandat» en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Le gouvernement a un devoir de protéger certaines informations, a-t-il ajouté.

«L'obligation de maintenir la confidentialité des communications solliciteur-client est un devoir éthique des avocats de la plus haute importance et l'une des dispositions centrales des codes de conduite professionnelle de toutes les associations d'avocats au Canada», a également mentionné M. Paxton.

Mais Jack Harris, porte-parole du NPD en matière de défense, a soutenu lundi que la Commission ne devrait jamais se battre pour chaque pièce d'information qu'elle doit obtenir du gouvernement. Il a par ailleurs promis que son parti mettrait en oeuvre les changements, si le NPD accède au pouvoir après les élections de 2015.

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