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Service en français sur des vols d'Air Canada: la Cour suprême tranchera

02/05/2013 10:29 EDT | Actualisé 02/07/2013 05:12 EDT
CP

OTTAWA - Deux citoyens d'Ottawa frustrés de ne pas avoir été servis en français lors de vols d'Air Canada pourront faire valoir leur cause devant la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il acceptait d'entendre l'appel du couple.

Insatisfaits et estimant leurs droits linguistiques bafoués, Michel et Lynda Thibodeau ont formulé chacun huit plaintes contre Air Canada (TSX:AC.B) puisqu'ils ont été servis uniquement en anglais lors de voyages aériens ainsi qu'à l'intérieur de certains aéroports.

Les plaintes avaient été déposées auprès du commissaire aux langues officielles pour des voyages effectués en 2009.

Plus spécifiquement, les motifs de plainte retenus par le commissaire incluaient non seulement les services à bord de l'avion pendant le transport aérien, mais aussi les services au sol, soit l'absence de services en français aux comptoirs d'enregistrement et lors d'annonces à l'intention des passagers pour les changements de carrousel à bagages.

La Cour fédérale a constaté des infractions et a déclaré que La loi sur les langues officielles s'appliquait. Elle a octroyé des dommages-intérêts au couple et ordonné au transporteur aérien de lui envoyer une lettre d'excuses. La Cour ordonne aussi à Air Canada de respecter la Loi sur les langues officielles et lui impose d'instaurer des procédures et un système de surveillance pour documenter les infractions à la Loi sur les langues officielles.

Air Canada n'a pas nié avoir manqué à son obligation de fournir des services en français lors de certains vols: elle a accepté d'envoyer la lettre d'excuses et offert 3000 $ en dommages à M. et Mme Thibodeau.

Mais le transporteur conteste les conclusions de la Cour fédérale pour les manquements survenus lors de voyages à l'extérieur du Canada. Elle juge que les recours des Thibodeau sont régis exclusivement par la Convention de Montréal, qui réglemente les vols aériens internationaux, et que le couple ne peut ainsi réclamer des dommages en vertu de la Loi sur les langues officielles.

La Cour d'appel fédérale a cassé en partie le jugement et réduit les dommages-intérêts de 6000 $ à 1500 $ par personne. Elle a annulé toutes les ordonnances au sujet du système de surveillance.

«Je constate que les preuves sont floues quant à la nature systémique des manquements d'Air Canada à ses obligations linguistiques», écrit la juge Johanne Trudel de la Cour d'appel fédérale.

«Nous ne sommes pas en présence de violations innombrables, qui se produisent de manière quasi-délibérée ou que l'appelante perpétue dans le cadre de ses activités. L'ordonnance va au-delà du rôle normal de l'autorité judiciaire, qui consiste à résoudre les différends», poursuit-elle.

Les deux voyageurs en ont appelé de la décision devant la Cour suprême qui devra désormais trancher.

M. Thibodeau n'en est pas à sa première plainte contre le transporteur aérien: il en a déposé d'autres dans le passé au sujet du respect de ses droits linguistiques.