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Un juge demande à une présumée victime d'agressions sexuelles d'enlever le voile

24/04/2013 04:16 EDT | Actualisé 24/06/2013 05:12 EDT

TORONTO - Un juge de la Cour de l'Ontario a exigé qu'une présumée victime d'agression sexuelle retire son voile si elle veut témoigner contre les deux accusés.

Le juge Norris Weisman a indiqué mercredi que le niqab de la femme «masque son comportement et ne permet pas un contre-interrogatoire efficace de la part de la défense, ni l'évaluation par le juge de la crédibilité du témoin».

La femme de 37 ans, connue sous le nom «N.S.», allègue que deux hommes l'ont agressée sexuellement pendant cinq ans, à partir du moment où elle avait six ans.

La cause devant déterminer si la femme devrait être autorisée à témoigner avec le niqab a fait son chemin jusqu'à la Cour suprême du Canada, qui a rendu un arrêt partagé, mais qui a établi un critère pour que les juges puissent trancher au cas par cas.

L'affaire est maintenant de retour sur le fond en Cour de l'Ontario, pour l'enquête préliminaire, cinq ans après le début des procédures. Et le juge Weisman a estimé à nouveau que la femme devait retirer son voile pour être en mesure de témoigner. Le magistrat a noté qu'il avait dû poser dans la balance la liberté religieuse de la femme et le droit des accusés à un procès juste et équitable. Il a finalement dit craindre que le visage voilé de «N.S.» nuirait à l'évaluation de la crédibilité du témoin, ce qui pourrait mener à des erreurs judiciaires.

Mais «N.S.» n'a pas abandonné la lutte pour garder son niqab, a indiqué son avocat David Butt. Il a confirmé l'intention de sa cliente de demander à la Cour supérieure de l'Ontario de réviser la nouvelle décision.

«Le problème, c'est que le juge a refusé de considérer un ensemble substantiel de recherches scientifiques qui démontrent que les humains sont en fait peu doués pour détecter l'honnêteté en lisant le visage des gens», a déclaré Me Butt.

Le parcours de «N.S.» devant les tribunaux a déjà été lourd de conséquences dans sa vie, simplement parce qu'elle a voulu rester fidèle à ses croyances religieuses, a admis Me Butt. «Cela étant dit, c'est une femme très forte, qui comprend que la première cause du genre est, à bien des égards, la plus importante», a-t-il expliqué.

Le juge Weisman a utilisé le critère énoncé par la Cour suprême pour en arriver à une décision. Selon ce critère, les juges doivent se poser trois questions: est-ce que le fait de demander au témoin de retirer son niqab à l'occasion de son témoignage interfère avec la liberté religieuse? Est-ce que le fait de permettre au témoin de porter le niqab lors de son témoignage pourrait créer un risque grave pour l'équité du procès? Et peut-on concilier ces deux droits?

M. Weisman a jugé que le respect des croyances religieuses de la plaignante compromettrait de façon «réelle et importante» le droit des accusés à un procès juste et équitable. Et il n'existe aucun moyen de concilier les deux droits, a conclu le juge.

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