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Constitution : Québec veut avoir accès aux archives fédérales

24/04/2013 01:50 EDT | Actualisé 23/06/2013 05:12 EDT

Le gouvernement du Québec a envoyé mercredi à Ottawa des demandes d'accès aux archives fédérales pour faire la lumière sur le processus entourant le rapatriement de la Constitution canadienne.

Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier, a affirmé que le Conseil privé, ainsi que les ministères de la Justice et des Affaires étrangères sont ciblés par une requête.

« Nous avons le mandat de faire la lumière et nous allons prendre tous les moyens pour y arriver », a dit le ministre en point de presse, après la période des questions.

Ces démarches, formulées en vertu de la loi fédérale sur l'accès à l'information, suivent l'adoption unanime d'une motion par l'Assemblée nationale, où les parlementaires de tous les partis ont réclamé au premier ministre Stephen Harper l'ouverture des archives.

L'objectif des députés québécois était de déterminer si un ancien juge en chef de la Cour suprême a communiqué des informations confidentielles lors de délibérations sur la procédure de rapatriement, il y a plus de 30 ans, ce qui contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif.

Le gouvernement du Québec, qui n'a pas encore reçu de réponse des conservateurs à la motion québécoise, a franchi une autre étape en demandant une série de documents comme des notes d'analyse, des comptes rendus de réunions, des avis juridiques, de la correspondance et des documents de travail.

Les demandes d'accès aux trois ministères fédéraux visent la période du 1er janvier au 31 décembre 1981, soit les mois précédant le rapatriement du document, en avril 1982, qui était conservé jusque-là à Londres par le gouvernement britannique.

Un livre publié récemment affirme que l'ancien juge en chef Bora Laskin aurait communiqué aux gouvernements britannique et canadien des délibérations du plus haut tribunal du pays relativement au renvoi sur la légalité et la légitimité du rapatriement de la Constitution mené par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau.

Pour écrire son livre, l'auteur de La Bataille de Londres, Frédéric Bastien, s'est appuyé sur des documents obtenus du gouvernement britannique, après s'être heurté au refus d'Ottawa pour des requêtes à ce sujet.

M. Cloutier a déclaré mercredi que les demandes du gouvernement sont formulées de manière plus spécifique et il croit que les conservateurs peuvent ordonner aux fonctionnaires d'ouvrir les archives à la demande de Québec.

« Effectivement les demandes d'accès sont traitées par des fonctionnaires, ils auront à appliquer la loi en vertu des demandes qui leur sont déposées, a-t-il dit. Parallèlement à ça, il pourrait y avoir une décision du conseil des ministres d'ouvrir les archives, nous sommes en attente d'une réponse officielle. »

Selon la loi fédérale sur l'accès à l'information, les autorités ont 30 jours pour rendre une décision.

Contrairement à la motion votée par les parlementaires, le gouvernement n'a pas souhaité associer l'opposition à cette démarche.

« On n'a pas informé les partis d'opposition, mais en même temps c'est une démarche de bonne foi, on va partager l'information, a dit le ministre Cloutier. (...) C'est une demande qui est ciblée à la période de 1981 et porte sur le renvoi, donc, des éléments judiciaires. Ce n'est pas une demande tous azimuts. »

« Nous ne rouvrons pas le débat constitutionnel »

À Ottawa, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a répondu à la requête québécoise.

« Nous ne rouvrons pas le débat constitutionnel dans ce pays, nous nous sommes déjà exprimés clairement là-dessus », a-t-il dit.

Le député libéral Stéphane Dion a plaidé contre toute intervention des conservateurs dans le processus d'accès à l'information.

« Il faut respecter la loi d'accès aux documents et cette loi doit être respectée, a-t-il dit. On ne peut pas politiser cette loi. Donc il y a des gens qui doivent la mettre en œuvre, l'appliquer et ce serait une erreur de la part du gouvernement que de donner des directives. »

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