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USA: la Cour suprême dira si Daimler AG peut être poursuivi pour sa filiale

22/04/2013 11:14 EDT | Actualisé 22/06/2013 05:12 EDT

La Cour suprême américaine a accepté lundi de se pencher sur le cas du groupe automobile allemand Daimler AG pour dire s'il doit répondre aux Etats-Unis de poursuites contre sa filiale Mercedes, accusée de complicité de violations des droits de l'homme en Argentine.

La plus haute juridiction du pays s'est saisie du litige initialement introduit par 22 plaignants argentins contre Daimler devant un tribunal de Californie, pour l'examiner lors de sa prochaine session à l'automne.

Une cour d'appel de Californie avait jugé que Daimler devait répondre personnellement d'accusations de violations des droits de l'homme commises en Argentine contre des Argentins par une filiale argentine, car le groupe détient une autre filiale qui distribue les produits Daimler en Californie.

Cette décision représente "une expansion déconcertante de la responsabilité personnelle devant la justice" qui est "inconciliable avec les décisions précédentes de la haute Cour", a estimé Daimler dans son recours devant la haute Cour.

Vingt-deux Argentins affirment qu'ils ont ou que leurs proches ont subi des violations des droits de l'homme dans les années 70 quand ils étaient employés par Mercedes-Benz Argentine. Selon eux, l'entreprise "avait collaboré avec le gouvernement argentin pour enlever, détenir, torturer ou tuer (les plaignants) ou leurs proches sous le régime militaire argentin de 1976 à 1983".

Ils avaient déposé plainte contre Daimler AG en vertu de la loi Alien Tort Statute (ATS), vieille de deux siècles, qui autorise les ressortissants étrangers à engager des poursuites devant les tribunaux américains pour des infractions au droit international ou à un traité signé par Washington.

Si la décision de la cour californienne est confirmée, elle aura "de profondes implications pour les entreprises étrangères" qui sont ainsi "innombrables à être potentiellement sujettes à une responsabilité personnelle aux Etats-Unis", selon Daimler.

Ce litige sera examiné à l'automne.

La semaine dernière, la Cour suprême avait semblé mettre des limites à la loi ATS, en soulignant que la justice américaine ne pouvait pas poursuivre des entreprises suspectées de violations des droits de l'homme commises à l'étranger, une victoire dans ce cas pour Shell accusé de complicité de torture par des Nigérians.

chv/mdm

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