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Agressions sexuelles: la Cour suprême rejette l'appel de la Couronne

22/04/2013 01:12 EDT | Actualisé 22/06/2013 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de la Couronne concernant une décision qui annulait les accusations d'agressions sexuelles qu'aurait commises un homme de la Nouvelle-Écosse contre des jeunes garçons dans les années 1970.

La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse avait initialement annulé les 17 condamnations d'agression sexuelle prononcées contre Ernest Fenwick MacIntosh, sous prétexte que le délai de 14 ans s'étant écoulé entre les allégations et le procès était trop long.

L'appel de la Couronne a été entendu lundi, et le plus haut tribunal au pays a réglé le dossier immédiatement, avec un rare arrêt séance tenante.

Les allégations visant Ernest Fenwick MacIntosh, un ancien homme d'affaires du Cap-Breton, remontent aux années 1970, mais ont seulement fait surface en 1995, alors qu'il travaillait en Inde. La demande d'extradition n'a pas été logée avant 2006, et l'accusé est finalement rentré au Canada en 2007.

Il avait subi deux procès pour faire face aux chefs d'accusation qui pesaient contre lui.

Ernest Fenwick MacIntosh avait d'abord été reconnu coupable d'avoir infligé des sévices sexuels à quatre jeunes garçons, même si les accusations qui pesaient contre lui comprenaient des agressions commises contre six garçons.

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