NOUVELLES

L'APC dénonce le projet de loi C-54 sur la non-responsabilité criminelle

18/04/2013 09:07 EDT | Actualisé 18/06/2013 05:12 EDT

OTTAWA - L'Association des psychiatres du Canada (APC) croit que le projet de loi visant à resserrer les règles pour les délinquants jugés non criminellement responsables augmentera les risques pour la société tout en constituant une «ponction importante» dans les ressources publiques.

L'APC, qui a consulté l'Académie canadienne de psychiatrie et du droit, a passé plus de deux mois à étudier le projet de loi C-54 avant de prendre position. En gros, elle estime que la législation est inutile, contre-productive, coûteuse et pourrait facilement être contestée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le premier ministre Stephen Harper avait annoncé la modification de la loi lors d'une conférence presse à Vancouver au début de février, citant en exemple le cas horrible d'un père souffrant de problèmes de santé mentale ayant tué ses trois enfants.

La refonte de la loi créerait une nouvelle catégorie pour les individus à haut risque, qui permettrait d'incarcérer plus longtemps les délinquants atteints de troubles mentaux sans les soumettre à une évaluation officielle et rendrait plus difficile leur libération des établissements psychiatriques, même sous surveillance.

Le gouvernement affirme que les modifications proposées sont raisonnables et nécessaires afin de protéger la population et de préserver la confiance du public par rapport au système de justice, a indiqué une porte-parole du ministre de la Justice, Rob Nicholson, dans un courriel transmis jeudi.

Selon l'APC, il est très probable que la nouvelle loi incite les délinquants à passer leurs problèmes de santé mentale sous silence et à simplement purger leur peine pour ensuite sortir de prison sans avoir suivi de traitement et être de cinq à six fois plus à risque de récidiver.

Plusieurs homicides sordides impliquant des accusés souffrant de troubles mentaux survenus récemment ont galvanisé l'opinion publique et forcé le gouvernement conservateur à réviser la loi.

Au Québec, la question de la non-responsabilité criminelle a été propulsée à l'avant-scène à la suite du verdict dans l'affaire de l'ancien cardiologue Guy Turcotte. Un jury a déterminé en juillet 2011 qu'il n'était pas criminellement responsable du meurtre de ses deux enfants, ce qui a profondément choqué une partie de la population québécoise.

PLUS:pc