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Réforme électorale: le ministre d'État Tim Uppal reporte son projet de loi

17/04/2013 04:10 EDT | Actualisé 17/06/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Le projet de réforme de la loi électorale que devait présenter le gouvernement conservateur pour éviter les magouilles est reporté temporairement.

Un projet de loi devait être présenté ce jeudi à la Chambre des communes mais Tim Uppal, ministre d'État à la Réforme démocratique, affirme que son cabinet a découvert, au dernier moment, un problème non précisé dans le document.

Le cabinet de M. Uppal n'a pas donné de détails sur la durée de ce délai.

La réforme, attendue depuis longtemps, devait tenir compte des récentes recommandations de Marc Mayrand, directeur général des élections (DGE), visant à régler des problèmes survenus après l'affaire des appels automatisés.

M. Mayrand a mis en garde les parlementaires contre la possibilité d'une nouvelle vague d'appels faux ou mensongers, lors des prochaines élections générales d'octobre 2015, si de nouvelles règles et peines sévères ne sont pas mises en place d'ici la fin de l'an prochain.

Un rapport d'Élections Canada publié le mois dernier offrait quelques suggestions pour éviter un tel flot d'appels automatisés lors des prochaines campagnes. On y recommande des pénalités pour quiconque se fait passer pour un membre du personnel électoral, de plus vastes pouvoirs d'enquête pour ce personnel, ainsi qu'une plus grande protection de la vie privée des électeurs.

Le bureau du DGE enquête toujours sur de présumés appels automatisés frauduleux signalés par des plaignants dans des dizaines de circonscriptions à travers le pays.

Jusqu'à maintenant, seul un employé subalterne de l'équipe conservatrice de Guelph, en Ontario, a été accusé en vertu de la Loi électorale, en lien avec de présumés appels automatisés frauduleux effectués lors de la campagne électorale du printemps 2011. Michael Sona doit comparaître le 3 mai prochain.

L'enquête de l'agence fédérale se concentre sur les appels effectués dans la circonscription de Guelph, où des électeurs disent avoir reçu des coups de fil les orientant vers le mauvais bureau de scrutin, ou vers un endroit tout simplement inexistant.

Les appels semblent cibler des électeurs qui ne votent pas pour les conservateurs, mais le parti affirme ne pas être impliqué dans l'affaire, et dit collaborer à l'enquête du DGE.

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