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Libye: un amendement interdit aux tribunaux militaires de juger les civils

17/04/2013 08:33 EDT | Actualisé 17/06/2013 05:12 EDT

L'Assemblée nationale libyenne a adopté un amendement du code pénal, interdisant aux tribunaux militaires de juger des civils, a annoncé le porte-parole de l'Assemblée, cité mercredi par l'agence libyenne Lana.

"En vertu de cet amendement, il est interdit pour les tribunaux militaires de statuer dans des affaires impliquant des civils", a indiqué Omar Hmidan.

"L'amendement stipule que les juridictions militaires examinent les affaires où les accusés sont (exclusivement) des militaires et les juridictions civiles statuent dans celles où comparaissent des civils", a-t-il ajouté.

Selon M. Hmidan, les affaires impliquant aussi bien des civils que des militaires seront examinées par des tribunaux civils.

Cet amendement avait été réclamé par l'organisation de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch (HRW) dans la foulée de la comparution de l'ex-chef politique des rebelles libyens, Moustapha Abdeljalil, devant un tribunal militaire à Benghazi dans le cadre de l'affaire de l'assassinat du chef d'état-major rebelle Abdel Fatah Younès.

L'ex-président du Conseil national de transition (CNT) avait été accusé en décembre "d'abus de pouvoir" et "d'atteinte à l'unité nationale". Il a été laissé libre sous caution avec une interdiction de déplacement.

Les accusations pesant sur Abdeljalil ont suscité une grande controverse et des accusations de "partialité" contre le tribunal.

Abdel Fatah Younès a été assassiné le 28 juillet 2011 à Benghazi (est) dans des conditions mystérieuses. Il avait participé au coup d'Etat ayant permis à Mouammar Kadhafi d'accéder au pouvoir en 1969, et avait été son ministre de l'Intérieur avant de faire défection au début de la révolte, en février 2011, qui a provoqué la chute et la mort de Kadhafi en octobre 2011.

yba/ila/sw

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