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Les Etats-Unis incompétents pour juger la torture commise à l'étranger (Cour suprême)

17/04/2013 10:47 EDT | Actualisé 17/06/2013 05:12 EDT

La Cour suprême des Etats-Unis a décidé mercredi que la justice américaine n'était pas compétente pour poursuivre les auteurs de violations du droit international commises à l'étranger.

A l'unanimité, les neuf juges ont rejeté une plainte collective de douze plaignants, des proches de Nigérians exécutés par l'ancien gouvernement militaire de Lagos, qui accusent Shell de "complicité dans des atteintes aux droits de l'homme commises contre eux en pays Ogoni, dans le delta du Niger entre 1992 et 1995.

Ces atteintes comprennent des "actes de torture, des exécutions extra-judiciaires et des crimes contre l'humanité", selon la plainte déposée devant la Cour suprême.

Dans ce litige, ré-audiencé le 1er octobre 2012, les plaignants avaient invoqué la loi américaine Alien Tort Status (ATS), vieille de deux siècles. Ce texte autorise les ressortissants étrangers à engager des poursuites devant les tribunaux américains pour des infractions à la loi internationale ou à un traité signé par Washington.

Mais les juges ont décidé que l'extraterritorialité ne s'appliquait pas, limitant la possibilité de victimes étrangères de poursuivre devant des tribunaux américains des individus ou des entreprises pour des atteintes aux droits de l'homme commises à l'étranger.

chv/bdx

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