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La Cour suprême entendra 3 recours collectifs sur des frais de cartes de crédit

11/04/2013 10:55 EDT | Actualisé 11/06/2013 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada se penchera sur trois recours collectifs intentés par des consommateurs, qui protestent contre les frais imposés pour la conversion de devises étrangères lors d'achats effectués par carte de crédit.

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il acceptait d'entendre les trois appels.

Toutes les 10 institutions financières visées, dont la Banque Amex, la Banque nationale et la Banque de Montréal, tentent de faire rejeter les recours collectifs.

Les utilisateurs de ces cartes de crédit prétendent que certaines des institutions financières ont contrevenu à la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) en ne les informant pas des frais facturés pour la conversion des devises en monnaie étrangère.

Et même lorsque les banques visées avaient dûment informé leurs clients de l'existence de tels frais, elles auraient violé la LPC en n'incluant pas ces «frais de crédit» dans le «taux de crédit» de la carte qui doit être indiqué sous forme d'un pourcentage annuel.

Le représentant des consommateurs allègue aussi qu’en tant que «frais de crédit», les frais de conversion d’une devise étrangère sont visés par le «délai de grâce» de 21 jours prévu à la LPC et qu’ils ne peuvent donc être imputés aux consommateurs ayant acquitté leur solde de carte à l’intérieur de ce délai.

Si les consommateurs ont gain de cause, les banques et les Caisses populaires Desjardins pourraient devoir rembourser les frais illégalement facturés en plus de payer des dommages-intérêts punitifs tel que la LPC le prévoit dans des cas pareils.

Les institutions financières soutiennent pour leur part que leurs activités bancaires sont réglementées par les lois fédérales et que la LPC ne peut régir ce qu'ils font avec leurs cartes de crédit. De plus, selon elles, les frais de conversion ne seraient pas visés par les exigences relatives à la divulgation des «frais de crédit».

Cette situation survient lorsqu'un détenteur d'une carte Visa, MasterCard ou Amex l'utilise pour faire des paiements en devises autres qu'en dollars canadiens, que ce soit, par exemple, à l'occasion d'un voyage à l'étranger ou d'un achat effectué par Internet d'un fournisseur hors Canada. L'acheteur voit alors porté à son compte des frais de conversion établis selon un pourcentage fixe du montant converti, majoré d'un frais perçu pour l'opération.

La Cour supérieure avait ordonné en 2009 à certaines institutions financières de payer des millions de $ en dommages, en plus de dommages-intérêts punitifs.

Il avait été décidé que la LPC, une loi provinciale, ne pouvait être écartée par la doctrine de l'exclusivité des compétences fédérales, ni par la doctrine de la prépondérance des lois fédérales.

La Cour d'appel a approuvé cette portion de la décision et a précisé que les cartes de crédit constituent «une nouvelle façon pour les banques (...) d'accorder du crédit à leurs clients et de leur offrir des services accessoires (moyen de paiement en devises étrangères, clé d'accès à des guichets à travers le monde pour y retirer de l'argent, assurances diverses, etc.). Une telle activité ne peut être considérée hors de portée des lois provinciales», peut-on lire dans le jugement.

Mais une fois cette question de partage des compétences réglée, la Cour d'appel avait soit rejeté les recours collectifs contre certaines institutions financières ou réduit le montant des dommages.

Car la Cour a notamment jugé que les frais pour les opérations de conversion ne sont pas des «frais de crédit».

«Ces frais ne sont pas exigés pour avoir accès au crédit ou garantir son remboursement. Ils constituent plutôt des frais associés à l'utilisation d'un service accessoire offert aux détenteurs de cartes, comme l’est l'accès, lui aussi tarifé, à des milliers de guichets à l'étranger pour encaisser des avances en monnaie locale», est-il écrit dans la décision. Les frais constituent alors la contrepartie de la fourniture d'un service de conversion.

Il s'ensuit que, dans la mesure où il y a eu divulgation des frais de conversion, les condamnations prononcées contre les banques ont été jugées mal fondées.

Mais puisque des appels ont été ensuite logés devant la Cour suprême, ce sont ses neuf juges qui vont régler toute la question.

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