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Affaire Madoff: la Cour d'appel de NY refuse d'entendre un recours contre la SEC

10/04/2013 02:57 EDT | Actualisé 10/06/2013 05:12 EDT

NEW YORK, États-Unis - Les investisseurs floués par la fraude pyramidale orchestrée par Bernard Madoff ne peuvent blâmer la commission des valeurs mobilières des États-Unis (SEC) d'avoir échoué à détecter le stratagème, a tranché une cour d'appel fédérale de New York.

Le tribunal a rejeté mercredi l'action judiciaire déposé par des actionnaires, confirmant ainsi le jugement d'un tribunal d'instance inférieure.

Les gestes de l'agence fédérale et son «inaction déplorable» sont régis par des règlements protégeant les employés gouvernementaux de poursuites judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions, selon la cour d'appel. Celle-ci a néanmoins noté que la SEC aurait pu découvrir le pot aux roses à plus d'une reprise.

Bernard Madoff a plaidé coupable à des accusations de fraude en 2009. Il purge une peine d'emprisonnement de 150 ans.

Les avocats des plaignants n'ont pas répondu aux demandes d'entretien de l'Associated Press, mercredi. De son côté, le gouvernement a refusé de commenter le dossier.

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