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USA: la loi de lutte contre l'évasion fiscale difficile à appliquer

08/04/2013 12:17 EDT | Actualisé 08/06/2013 05:12 EDT

La "loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger" (FATCA), dont la France propose à l'Union européenne de s'inspirer, a pour but de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale aux Etats-Unis mais sa mise en oeuvre est tout sauf simple.

Promulguée en 2010, cette loi doit entrer véritablement en vigueur par étapes à partir du 1er janvier 2014, soit avec près de deux ans de retard sur le calendrier initialement prévu.

Le ministre de l'Economie et des Finances français, Pierre Moscovici, a déclaré dimanche que la France allait proposer de mieux organiser les échanges d'informations bancaires à l'échelle européenne en prenant exemple sur la FATCA.

La disposition principale, très controversée, de cette loi dispose que les établissements financiers étrangers (EFE) auront une obligation d'information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis sous peine d'un prélèvement obligatoire de 30% à la source sur leurs revenus américains.

Aux Etats-Unis, les contribuables sont légalement tenus de déclarer au fisc (IRS) la totalité de leurs revenus mondiaux. Pour les citoyens américains, cette exigence s'applique aussi s'ils résident à l'étranger.

La loi imposera aux EFE de transmettre à l'IRS des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains, citoyens des Etats-Unis ou non: nom et adresse du titulaire, balance du compte, montant des retraits et des versements bruts...

Cette obligation se heurte néanmoins à un obstacle de taille puisque, en se soumettant à cette obligation, nombre d'EFE risquent d'enfreindre du même coup leurs lois nationales sur la protection des données.

Aussi les Etats-Unis cherchent-ils à négocier avec le plus grand nombre de pays possible des accords permettant de lever cette difficulté.

Les négociations portent sur un cadre en vertu duquel les pays partenaires des Etats-Unis obligeraient les EFE sous leur juridiction à transmettre à leurs autorités nationales les informations demandées par les Américains. Ces informations seraient transmises à Washington de façon "automatique" en échange de quoi les EFE de ces pays seraient dispensés d'informer directement l'IRS.

Les discussions ne se font pas sans peine, et le département du Trésor américain a manqué son objectif de conclure avant fin 2012 ces négociations avec 13 pays, dont la France.

A ce jour, seuls sept nations (Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Mexique, Norvège, et Suisse) ont signé ou paraphé les accords types proposés par le gouvernement américain.

Selon une personne au courant des négociations, certains pays renâclent à signer un accord où les échanges d'informations se feraient essentiellement dans un sens.

La FATCA est aussi très critiquée aux Etats-Unis, où certains craignent qu'elle n'entraîne une fuite des capitaux hors du pays en ne laissant aux investisseurs étrangers d'autre choix que de coopérer avec l'IRS à un coût financier important, ou de quitter les Etats-Unis.

mj/sl/mdm

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