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Justice: les policiers ne peuvent se soustraire aux poursuites civiles

05/04/2013 05:42 EDT | Actualisé 05/06/2013 05:12 EDT

TORONTO - Un homme affirmant avoir été victime de brutalité policière lors d'une arrestation qu'il qualifie d'injuste pourra poursuivre les policiers impliqués même si un arbitre a déjà déclaré sa plainte sans fondements, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.

Dans un arrêt partagé 4-3, très attendu par des groupes de défense des libertés civiles, les juges de la Cour suprême ont déclaré qu'il serait injuste de permettre que la décision de l'arbitre empêche Wayne Penner de poursuivre ses démarches judiciaires.

Le plaignant a déclaré vendredi être satisfait du jugement rendu, affirmant que c'était un grand jour pour la justice canadienne. Selon M. Penner, ce sont les juges, et non les arbitres nommés par les services policiers, qui sont chargés de s'assurer que les policiers soient tenus responsables de leurs actes.

L'affaire remonte à janvier 2003, alors que M. Penner avait déposé une plainte contre deux agents de la Police régionale de Niagara. Les policiers l'avaient arrêté parce qu'il dérangeait dans une salle du tribunal de St.Catherines, en Ontario.

M. Penner a affirmé que les agents avaient violé la Loi sur les services policiers pendant son arrestation, et a intenté une poursuite en dommages et intérêts.

Lors d'une audience disciplinaire en 2004, un arbitre, nommé par le chef de police, a rejeté la plainte de M. Penner.

Le plaignant a alors fait appel de la décision à la Commission civile des services policiers de l'Ontario, qui a renversé la décision de l'arbitre en affirmant que les policiers n'avaient aucun motif valable pour arrêter M. Penner.

Puis, lors de l'appel de ce jugement, la Cour divisionnaire a rétabli la décision de l'arbitre, blanchissant les policiers après avoir conclu que le jugement de la commission était déraisonnable.

Armé de cette décision de la Cour divisionnaire, le corps policier a déclaré que M. Penner ne devrait pas avoir le droit de les poursuivre, et la Cour d'appel de l'Ontario a tranché en faveur des policiers.

Dans son recours devant la Cour suprême du Canada, M. Penner soutenait qu'il serait injuste de permettre qu'une mesure disciplinaire de la police puisse ainsi mettre des policiers à l'abri d'une poursuite civile.

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