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04/04/2013 06:12 EDT | Actualisé 04/06/2013 05:12 EDT

Règlement pour un recours collectif d'anciens combattants handicapés

OTTAWA - La Cour fédérale a approuvé un règlement de 887 millions $ pour un recours collectif impliquant des milliers d'anciens combattants handicapés.

La cause porte sur une pratique du gouvernement fédéral, qui date de trois décennies, de retrancher aux pensions de service militaire des anciens combattants blessés le montant qu'ils recevaient en prestations d'invalidité.

Dennis Manuge, un ancien sergent de l'armée et résidant de Halifax, est le demandeur principal dans cette affaire. La cause a traîné dans les différents paliers du système judiciaire pendant presque cinq ans, dont une référence à la Cour suprême du Canada à cause d'une technicalité.

Le règlement inclut 424,3 millions $ en paiements rétroactifs à des ex-militaires reculant jusqu'à 1976.

Plus de 82 millions $ ont été mis de côté pour couvrir les intérêts et le reste du montant est une estimation de ce que les vétérans recevront à l'avenir.

Le cabinet d'avocats qui s'est chargé de la cause devrait obtenir 35 millions $ en frais associés à l'affaire.

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