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04/04/2013 07:36 EDT | Actualisé 04/06/2013 05:12 EDT

Il est obligatoire de déclarer les fonds déposés dans des comptes bancaires

CALGARY - Techniquement, il n'y a rien d'illégal à mettre de l'argent dans des comptes bancaires extraterritoriaux, à condition que ceux-ci ne soient pas gardés secrets des autorités canadiennes du revenu, avertissent des experts.

Ce n'est pas parce qu'on ne reçoit pas un relevé T5 ou T3 que l'on ne doit pas déclarer ces revenus au Canada, a résumé Mitchell Stein, professeur d'administration à l'Université Western, à London, en Ontario.

Les informations financières détaillées de plusieurs milliers d'individus de partout au monde ont été coulées au International Consortium of Investigative Journalists, un groupe sans but lucratif de Washington, qui a partagé la liste avec d'autres médias. Au Canada, seule la société d'État CBC/Radio-Canada a obtenu accès aux plus de 260 gigaoctets de données.

Parmi les 450 Canadiens dont l'information a été divulguée se trouve l'avocat bien en vue Tony Merchant, qui, selon les documents, a placé 1,7 million $ dans des paradis fiscaux à l'étranger, a révélé la CBC. M. Merchant n'a pas immédiatement répondu aux appels de La Presse Canadienne lui demandant de commenter l'affaire. Un politicien de la Mongolie, le premier ministre de la Géorgie et des membres de la famille au pouvoir en Azerbaïdjan figurent également sur la liste.

Le ministre des Finances Jim Flaherty a fait de la répression de l'évasion fiscale un élément principal du budget, dans le but d'apporter des centaines de millions de dollars en revenus supplémentaires.

L'Agence de revenu du Canada (ARC) a abordé la liste dans un communiqué jeudi, disant qu'elle s'efforçait d'obtenir les renseignements dont il a été question dans les médias.

«Combattre l'évasion fiscale internationale est essentiel pour maintenir l'intégrité du régime fiscal... Lorsque des revenus et des actifs sont cachés dans des administrations étrangères, cette évasion fiscale affecte tous les Canadiens», a souligné l'agence.

Dans un autre communiqué, la ministre du Revenu national, Gail Shea, a déclaré que le gouvernement fédéral «reconnaît depuis longtemps que l'évasion fiscale internationale est un problème grave. Pour cette raison, les fonctionnaires de l'ARC examinent tout renseignement qu'ils reçoivent et prennent des mesures énergiques dans tous les cas soupçonnés d'évasion fiscale».

Les Canadiens sont requis selon la loi de déclarer tous les avoirs à l'étranger de plus de 100 000 $ à l'ARC. Même si les avoirs sont dans des comptes en banque à l'extérieur du Canada, ils doivent quand même être déclarés.

Il pourrait y avoir des raisons tout à fait légitimes pour garder des fonds à l'étranger, a affirmé M. Stein.

Il a toutefois noté que ce ne sont pas les Canadiens de la classe moyenne qui font généralement usage de ce type de compte, puisque les coûts qui y sont associés sont importants, et que les fonds doivent donc en valoir la peine.

Si un Canadien est trouvé coupable d'avoir gardé des revenus à l'étranger sans les déclarer à l'ARC, il peut devoir payer des pénalités et des intérêts en plus des impôts supplémentaires. Il peut également y avoir des peines de prison dans les cas les plus sévères.

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