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03/04/2013 06:37 EDT | Actualisé 03/06/2013 05:12 EDT

Vente de véhicules : l'Alberta veut que cessent les frais excessifs

Manmeet Bhullar, ministre de Service Alberta, demande au Conseil de l'industrie automobile albertaine (AMVIC) de sévir contre les concessionnaires automobiles qui imposent des frais excessifs et fictifs à leurs clients.

« Le problème me semble immense et c'est une préoccupation à laquelle le gouvernement doit prêter attention », affirme M. Bullhar.

De nombreux clients ont rapporté à CBC/Radio-Canada que des concessionnaires leur exigeaient de payer obligatoirement des services coûtant des centaines de dollars, après avoir négocié les contrats d'achat de véhicules.

Ces sommes supplémentaires, qui peuvent varier de 295 à 599 $, incluaient les coûts d'options comme l'inscription d'un numéro de série sur le véhicule ou l'installation d'antivols. À Edmonton, des concessionnaires demandaient aussi jusqu'à 395 $ comme frais de documentation, connus sous l'acronyme DOC FEE (Dealer Overhead Charges).

D'autres faisaient également payer jusqu'à 698 $ pour des garanties supplémentaires sur les pneus ou encore demandaient jusqu'à 100 $ comme taxe d'accise sur l'air conditionné.

« Ils ne m'ont pas donné de choix. Ils m'ont fait croire que ce type d'enregistrement et ces protections faisaient partie du contrat d'achat du véhicule », explique Darren Bezanson de Grande Prairie, dont le fils a aussi payé 503 $ comme frais de recyclage.

Frais douteux

Le Bureau de l'assurance du Canada assure ne pas disposer d'étude démontrant l'efficacité d'une protection supplémentaire pour empêcher les vols de véhicules ou renforcer la sécurité de pneus.

De son côté, le Conseil de l'industrie automobile de l'Alberta (AMVIC), nie l'existence de norme qui imposerai de frais de documentation.

Quant à la taxe d'accise de 100 dollars sur l'air conditionné, l'Agence de revenu du Canada souligne qu'elle peut être demandée, mais seulement lorsqu'un véhicule est importé au Canada.

Frais illégaux

Selon le ministre Bhullar, la province n'impose pas d'autres frais additionnels que la taxe sur la vente.

« Il n'y a d'autres coûts supplémentaires au-delà de la taxe sur la vente. Tout autre coût est optionnel et c'est ce qu'il faut dire au client. Si ces frais sont ajoutés après coup, c'est de la fausse représentation et une violation des normes et règlements que nous avons actuellement mis en place », souligne le ministre

Le ministre Bhullar dit que l'AMVIC a lancé 400 enquêtes sur des plaintes de clients qui auraient payé des frais supplémentaires illégaux.

L'automne dernier, le gouvernement albertain a durci les sanctions en cas de violation de la Loi provinciale sur le commerce équitable. L'amende a été triplée pour atteindre 300 000 $ et la peine de prison peut atteindre deux ans.

Et pour mieux serrer la vis, la province prépare une autre législation pour donner à l'AMVIC le pouvoir d'exiger des amendes administratives pouvant atteindre 100 000 $, sans aller au tribunal.

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