POLITIQUE

Aide sociale: la Commission des droits demande à Québec de reculer

03/04/2013 02:01 EDT | Actualisé 03/06/2013 05:12 EDT
PC

QUÉBEC - Après la Protectrice du citoyen, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sonne l'alarme contre les restrictions à l'aide sociale projetées par la ministre Agnès Maltais.

Dans un avis de plus d'une trentaine de pages rendu public mercredi, la Commission conclut que les changements proposés par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale sont contraires aux droits protégés par la Charte, une loi de nature quasi constitutionnelle.

La Commission juge que «les principales modifications au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles sont susceptibles de contrevenir à plusieurs dispositions de la Charte des droits» et demande carrément au gouvernement Marois de ne pas les édicter.

En vertu du projet de modification au Règlement, les ménages composés de deux parents aptes au travail perdront à compter du 1er juin l'allocation mensuelle de 129 $ pour enfant de moins de cinq ans. L'âge minimal pour recevoir cette même allocation pour compenser les difficultés du marché du travail passera de 55 à 58 ans. Enfin, Québec entend limiter les prestations pour l'hébergement dans un centre de services en toxicomanie.

Avec ces mesures, le gouvernement péquiste espère économiser près de 20 millions $ par année.

Selon la Commission, ces modifications compromettent plusieurs droits reconnus comme ceux «à la vie, à la sûreté, à l'intégrité physique et psychologique, à la sauvegarde de la dignité et à l'égalité».

L'organisme fait aussi état d'entraves «au droit d'un enfant à la protection, à la sécurité et à l'attention et au droit à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, susceptibles d'assurer un niveau de vie décent».

En outre, la Commission estime que la proposition de restreindre l'allocation pour les familles avec un enfant à charge porte atteinte au droit à l'égalité. Il s'agit, d'après son analyse, d'une discrimination fondée sur l'état civil qui compromet le droit à des mesures d'aide financière visées par l'article 45 de la Charte.

Quant aux restrictions visant l'aide aux toxicomanes, la Commission est d'avis qu'elles risquent de compromettre «le droit des personnes visées à des mesures sociales» de même que «leur droit à la vie, à la sûreté et à l'intégrité physique ou psychologique».

La Commission a transmis son analyse et ses recommandations à la ministre Maltais la semaine dernière. Elle lui demande de faire marche arrière et de «réévaluer les mesures proposées» pour favoriser l'intégration en emploi.

Les inquiétudes de la Commission des droits de la personne sont partagées par la Protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, qui redoute les effets qu'auront les resserrements sur les personnes les plus pauvres et vulnérables.

Dans une lettre envoyée récemment à la ministre Maltais, Mme Saint-Germain plaide en faveur du maintien de l’allocation pour contraintes à l’emploi pour les prestataires âgés de 55 ans et plus.

Elle recommande aussi l'abandon des restrictions pour les services en toxicomanie.

En réaction, la ministre Maltais a indiqué que les commentaires émis par la Commission des droits de la personne seront «analysés en collaboration avec les avocats du ministère de la Justice».

«Nous allons prendre connaissance avec intérêt des commentaires de la Commission. Je tiens à préciser que l’action du gouvernement du Québec se fera toujours dans le respect de la Charte des droits», a-t-elle assuré dans un communiqué.

Mais du même trait, elle ajoute que l'avis de la Commission ne semble pas tenir compte l'ensemble des données.

De son côté, l'opposition libérale reproche à la ministre de vouloir mettre en oeuvre des changements à l'aide sociale sans avoir en main une étude d'impact.

«Mme Maltais est allée à Ottawa, elle a demandé des études d'impact. Elle revient chez nous et elle s'aperçoit qu'elle n'en a même pas fait elle-même (pour l'aide sociale)», a lancé en point de presse le député Laurent Lessard, faisant allusion à la campagne menée par la ministre contre la réforme fédérale de l'assurance-emploi.

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