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Un assureur doit dédommager un couple pour avoir résilié un contrat

02/04/2013 11:11 EDT | Actualisé 02/06/2013 05:12 EDT

MONTRÉAL - La compagnie d'assurance Industrielle Alliance est condamnée à payer près de 9000 $ en dommages matériels et moraux à un couple de Longueuil après avoir résilié leurs contrats d'assurance parce que leur fils avait un casier judiciaire.

Le Tribunal des droits de la personne donne ainsi raison à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et au couple qui avait porté plainte pour discrimination fondée sur l'état civil.

Industrielle Alliance a mis fin aux contrats d'assurances automobile et habitation lorsqu'elle a appris que leur fils, incarcéré dans un pénitencier fédéral, passerait 72 heures par mois sous leur toit dans le cadre d'un programme de permissions de sortir sans escorte.

Le Tribunal a conclu que la résiliation des contrats d'assurance était intrinsèquement liée à leur statut de parents. Leur fils pouvait profiter de sorties justement pour entretenir des liens avec sa famille pour qu'elle l'encourage durant sa détention et le soutienne à sa mise en liberté.

Industrielle Alliance soutenait que la présence du fils chez ses parents était sans pertinence et qu'une personne ne se comporte pas en bon père de famille en accueillant sous son toit une personne ayant un dossier criminel.

Les parents ont pour leur part témoigné qu'ils ont accueilli l'annulation de leurs assurances avec stupeur, craignant de perdre leur maison puisque le prêteur hypothécaire exigeait une assurance habitation. De plus, cette nouvelle leur a causé un grand stress et leur fils a même offert de renoncer à ses sorties sans escorte pour épargner des soucis à ses parents.

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