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La loi de retour au travail pour Postes Canada, pas justifiée selon l'OIT

02/04/2013 12:43 EDT | Actualisé 02/06/2013 05:12 EDT

Le gouvernement Harper se fait taper sur les doigts par l'Organisation internationale du Travail, une institution de l'ONU, qui juge injustifiée la loi de retour au travail imposée aux employés de Postes Canada.

Ottawa a fait adopter sa loi de retour au travail forcé en juin 2011, pour mettre fin au conflit qui opposait les employés à la direction de Postes Canada.

L'organisation onusienne a émis ses commentaires dans son plus récent rapport sur la liberté syndicale, après qu'une plainte eut été déposée contre le Canada par le syndicat des employés canadiens des Postes.

L'Organisation internationale du Travail (OIT) en arrive à cette conclusion puisqu'elle estime que les services postaux ne constituent pas des « services essentiels » au sens strict du terme.

Elle souligne que le droit de grève est un droit fondamental, car il est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux.

L'OIT note que le droit de grève peut être limité uniquement lorsque les employées et employés concernés assurent la prestation de services essentiels et lorsque l'interruption de ces services mettrait en danger la santé ou la sécurité publique.

Ce qui n'était pas le cas en juin 2011, note le comité du Bureau international du travail. Même s'il a pris bonne note de tous les arguments du gouvernement voulant qu'un arrêt de travail menaçait la fragile reprise économique, le bureau croit que ces difficiles conditions économiques de l'époque ne pouvaient justifier une loi de retour au travail visant les employés postaux.

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes estime qu'il s'agit là d'une belle victoire pour le mouvement syndical canadien, a-t-il indiqué dans un communiqué diffusé mardi.

Le gouvernement du Canada avait demandé que la plainte soit rejetée.

Celui-ci avait fait adopter la loi de retour au travail le 25 juin 2011, après que Postes Canada eut mis en lock-out ses employés deux semaines auparavant. Ils avaient auparavant entrepris une série de grèves tournantes.

Le gouvernement affirmait alors n'avoir d'autre choix que d'agir rapidement pour protéger l'économie canadienne qui souffrait de l'arrêt du service postal.

L'OIT est l'agence des Nations unies responsable de l'élaboration et de l'encadrement des normes internationales du travail.

 

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