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USA: pas de revente de musique "d'occasion" en numérique, selon la justice

01/04/2013 05:45 EDT | Actualisé 01/06/2013 05:12 EDT

La revente de musique numérique "d'occasion" telle qu'elle est proposée par des sites qui offrent de revendre des musiques déjà téléchargées, viole les lois sur les droits d'auteur et s'apparente à de la reproduction illégale, a décidé un tribunal fédéral américain.

La décision, rendue ce week-end par le juge Richard Sullivan de New York, fait suite à une plainte du label Capitol Records contre le site internet ReDigi, qui affirme être "le premier marché mondial de musique numérique d'occasion".

Le jugement, qui pourrait avoir de grosses répercussions sur la revente de musique numérique, affirme que ReDigi ne revend pas des produits d'occasion mais fait des copies illégales.

"Il est impossible que le même +produit matériel+ soit transféré par internet", écrit le jugement de 18 pages.

"Comme les droits de reproduction s'appliquent quand une oeuvre est reproduite dans un nouvel objet matériel, et comme les chargements de musique numérique doivent être reproduits dans un nouvel objet matériel après leur transfert par internet, la cour estime donc que le chargement de musique numérique sur un nouveau disque dur est une reproduction telle que déterminée par la loi sur le droit d'auteur", dit le jugement.

Ainsi, la réglementation qui permet la revente sans droit d'auteur de livres d'occasion "ne protège pas ReDigi dans sa distribution des oeuvres détenues par Capitol", ajoute la décision.

Capitol Records, branche de Universal Music Group, détient les droits entre autres de "Come Fly With Me" de Frank Sinatra et "Yellow Submarine" des Beatles.

ReDigi n'avait pas réagi lundi.

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